Qu'est-ce que « la condamnation aux dépens » ?

En matière civile, les frais directement liés à la procédure engagée sont appelés « dépens ».

Les dépens correspondent à des sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice (frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution).

Les dépens sont limitativement énumérés à l’article 695 du code de procédure civile.

Le juge précise obligatoirement qui doit en supporter la charge. En principe, elle est supportée par la partie qui succombe au litige c'est-à-dire la partie perdante. On parle alors de « condamnation aux dépens ». 

MAJ DIS le 08/03/2019