Quelle différence y-a-t-il entre le Code Général des Impôts et le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) ?

Le Code Général des Impôts (CGI) est la base légale opposable à tous. Il rassemble notamment les dispositions relatives à l’assiette et au recouvrement de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d’enregistrement, les impôts locaux et les autres impositions directes, et indirectes, perçues par l'État et les collectivités territoriales.

Il se compose d'une partie principale accompagnée de quatre annexes :

  • annexe I pour les dispositions revêtant la forme de règlement d’administration publique ;
  • annexe II pour les dispositions revêtant la forme de décret en Conseil d’Etat ;
  • annexe III pour les dispositions revêtant la forme de décret simple ;
  • annexe IV pour les dispositions revêtant la forme d’arrêté.

S’agissant des règles relatives au contentieux de l’assiette et du recouvrement, elles sont rassemblées dans le Livre des Procédures Fiscales (LPF).

Le CGI et le LPF sont consultables sur le site Légifrance.gouv.fr accessible depuis le bandeau de bas de chaque page de ce site par le menu « Rubriques du site > Documentation » ou en lien direct. Sur le site Légifrance, accédez à la rubrique « Droit français > Lois et règlements > Codes en vigueur » et choisissez le code souhaité.

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), quant à lui, est une base documentaire unique à la disposition des usagers.
Depuis le 12 septembre 2012, cette base est le support de diffusion dématérialisé de l’ensemble de la doctrine fiscale opposable par le contribuable à l’administration, en vertu de l’article L.80 A du LPF et se substitue aux bulletins officiels des impôts (BOI), à la documentation administrative de base (DB), aux décisions de rescrits, aux réponses ministérielles et aux commentaires des décisions de jurisprudence marquantes antérieures. Une table de concordance est disponible au regard des instructions anciennes rapportées depuis le 12 septembre 2012.

Pour accéder au BOFIP, deux possibilités :

  • sur notre site impots.gouv.fr depuis le bandeau de bas de chaque page par le menu « Rubriques du site > Documentation » ;
  • sur le site Légifrance.gouv.fr depuis la rubrique « Droit français > Lois et règlements > Bulletins officiels >  Économie et finances > Bulletin officiel des finances publiques > BOFiP-Impôts ».