Vous pouvez obtenir une copie de tout acte inscrit à la publicité foncière, même si vous n’êtes pas concerné par cet acte.  

Il faut adresser votre demande au Service de la publicité foncière (ex‑conservation des hypothèques) qui a publié l’acte.  

Les coordonnées du service compétent se trouvent dans la rubrique Contact et RDV sur le site impots.gouv.fr, dans votre espace Finances publiques, puis en sélectionnant particulier ou professionnel, gestion de votre patrimoine, un renseignement sur un immeuble.  

Il vous suffit ensuite de renseigner l’adresse du bien concerné dans le champ qui apparaît en bas de la page.  

Le formulaire à utiliser est le n°3231‑SD si la documentation a été constituée avant le 1 janvier 1956, ou le n°3236‑SD si elle a été constituée après le 1 janvier 1956. Vous les trouverez en les recherchant sur le site.  

Votre demande doit être accompagnée du paiement de la contribution de sécurité immobilière (article 879 du Code Général des Impôts) ; le montant dépend de la nature des renseignements demandés.  

Les tarifs applicables sont indiqués dans la notice n°3241‑SD, également accessible via le moteur de recherche du site.