Je veux contester une saisie administrative à tiers détenteur, comment procéder ?

Les motifs de contestation

Vous pouvez contester la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) sur la régularité formelle d'un acte, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, l'obligation au paiement ou l'exigibilité de la dette.

La contestation ne peut pas porter sur l'assiette ou le calcul de l'impôt.
Si vous voulez contester l'impôt, consultez la rubrique Particuliers > Mes recours auprès de la DGFiP > Je veux contester un impôt : la réclamation.

La contestation de l'impôt ne suspend pas les poursuites et ne remet donc pas en cause la SATD, sauf si vous demandez à bénéficier du sursis légal de paiement dans le cadre d'un contentieux d'assiette de l'impôt.

La phase administrative

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la SATD.
Vous devez formuler votre réclamation par écrit en joignant tous les justificatifs utiles auprès du Directeur départemental des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.

La phase juridictionnelle

À défaut de réponse dans le délai de deux mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous avez deux mois pour saisir le tribunal compétent. Il s'agit :

  • du juge de l'exécution pour contester la régularité formelle de la poursuite ;
  • du juge de l'impôt (tribunal administratif ou tribunal de grande instance) dans les autres cas.

Remarque : avant de saisir le tribunal compétent et après la phase administrative, vous pouvez exercer un recours amiable en saisissant le conciliateur fiscal départemental si votre dette est de nature fiscale.
La saisine du conciliateur n'interrompt pas le délai de deux mois ouvert pour contester la SATD.
Le conciliateur peut également être saisi en cas de rejet de votre opposition à poursuites par le Directeur départemental. Cette saisine n'interrompt pas le délai de deux mois pour saisir le juge.

Pour plus d'informations sur les recours amiables, vous pouvez consulter la rubrique Particuliers > Mes recours auprès de la DGFiP.

MAJ DIS le 27/05/2020