J'ai reçu une saisie administrative à tiers détenteur, de quoi s'agit-il ?

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure permettant à l'administration d'obtenir, auprès d'un tiers détenant des sommes d'argent vous appartenant, le paiement d'un impôt, d'une taxe, d'une amende ou de toute autre facture dont vous êtes redevable et que vous n'avez pas payé.

La procédure de la SATD peut être utilisée pour le recouvrement de plusieurs créances, même si elles sont de natures différentes (fiscale et non fiscale). Elle concerne aussi bien les droits que les  pénalités.
Le tiers peut être votre banque, votre employeur si vous êtes salarié, vos caisses de retraite si vous n'êtes plus en activité, votre locataire si vous êtes propriétaire d'un bien donné en location …

Certaines sommes sont intégralement saisissables par voie de SATD comme les loyers et les indemnités de licenciement.

D'autres sommes ne sont que partiellement saisissables comme les salaires, les indemnités journalières de maladie, de maternité, d'accident du travail, les allocations versées par Pôle emploi, les pensions de retraite et d'invalidité.

La saisie administrative à tiers détenteur produit son effet dès sa réception par le tiers saisi, mais celui-ci dispose d'un délai de trente jours pour reverser les sommes saisies. 
Vous disposez d'un délai de deux mois pour contester la SATD. La contestation de la saisie ne produit aucun effet suspensif et le tiers saisi doit, dans tous les cas, verser les fonds dans le délai de 30 jours.

MAJ DIS le 12/04/2019