J'ai reçu un avis à tiers détenteur, de quoi s'agit-il ?

L'avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure permettant au service des impôts des Particuliers, à la trésorerie ou au pôle de recouvrement spécialisé en charge du recouvrement d'obtenir, auprès d'un tiers détenant des sommes d'argent vous appartenant, le paiement d'un impôt ou d'une taxe dont vous êtes redevable et que vous n'avez pas payé.

La procédure de l'ATD ne peut être utilisée que pour le recouvrement de créances de nature fiscale (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière...). Elle concerne aussi bien les droits que les  pénalités.
Le tiers peut être votre banque, votre employeur si vous êtes salarié, vos caisses de retraite si vous n'êtes plus en activité, votre locataire si vous êtes propriétaire d'un bien donné en location …

Certaines sommes sont intégralement saisissables par voie d'ATD comme les loyers et les indemnités de licenciement.

D'autres sommes ne sont que partiellement saisissables comme les salaires, les indemnités journalières de maladie, de maternité, d'accident du travail, les allocations versées par Pôle emploi, les pensions de retraite et d'invalidité.

L'avis à tiers détenteur produit son effet dès sa réception par le tiers saisi, mais celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour reverser les sommes saisies. C'est aussi le délai dont vous disposez pour contester l'ATD. La contestation de l'avis à tiers détenteur ne produit aucun effet suspensif et le tiers saisi doit, dans tous les cas, verser les fonds dans le délai  de deux mois.

Si vous ne contestez pas la poursuite, vous pouvez demander au tiers saisi d'effectuer immédiatement le versement sans attendre l'expiration du délai de deux mois.