Dois-je obligatoirement m'inscrire à un Centre de Gestion Agréé (CGA) ?

29 mars 2016 Lecture 2 minutes

particulier


L’adhésion à un organisme de gestion agréé n’est pas obligatoire mais apporte une assistance en gestion et peut ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu.

Un centre de gestion agréé (CGA) est un organisme ayant pour objet de fournir aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles une aide technique en termes de gestion/prévention des difficultés économiques et financières de leurs adhérents, d’assistance et de prévention fiscales et de formation, dans la mesure où les éléments dont ils disposent pour confectionner le dossier de gestion reposent sur une comptabilité sincère. 
Pour les professions libérales, ce rôle appartient aux associations agréées (AGA).

En recourant aux services d'un expert-comptable ou d'un CGA, d'une AGA ou d'un organisme mixte de gestion agréé, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. 
Pour bénéficier de cette réduction, vous devez remplir trois conditions :

  • être assujettis à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) ) ;
  • être membre d'un CGA, d'une AGA ou d'un organisme mixte de gestion agréé ; 
  • avoir réalisé, selon le cas, un chiffre d'affaires ou des recettes inférieurs aux limites du régime des micro-exploitations agricoles prévu à l'article 64 bis du CGI, ou du régime micro-BIC prévu à l'article 50-0 du CGI, ou du régime micro-BNC prévu à l'article 102 ter du CGI, et avoir opté pour un mode réel de détermination du résultat.


Cette réduction est accordée pour vos frais de comptabilité et d’adhésion à l’organisme de gestion.
Le montant de ces frais doit être indiqué dans votre déclaration de revenus personnelle en case 7FF.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la réduction est égale aux deux tiers des dépenses exposées. Cette réduction est limitée à 915 € et ne peut jamais être supérieure au montant dû de l'impôt sur le revenu.

Attention : L'article 11 de la loi de finances pour 2025 supprime cette réduction d'impôt à compter de l’exercice 2025 (déclaration d’impôt sur les revenus de 2025 transmise en 2026). Par conséquent la dépense devient une charge déductible lors de la détermination du résultat de l’activité au titre des frais de gestion pour son montant réellement payé.

MAJ le 17/07/2025

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