Dois-je obligatoirement m'inscrire à un Centre de Gestion Agréé (CGA) ?

L’adhésion à un organisme de gestion agréé n’est pas obligatoire.Toutefois l’adhésion ouvre droit à certains avantages fiscaux.

Pour rappel : les centres de gestion agréés (CGA) exercent des missions en matière de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières de leurs adhérents, d'assistance et de prévention fiscales et d'examen des déclarations et documents communiqués par les adhérents au profit des entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, exerçant en entreprise individuelle ou en société.

Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels peuvent également adhérer à un centre de gestion agréé. Tel est le cas par exemple d’un loueur en meublé non professionnel.

Les associations agréées (AGA) exercent des missions en matière de développement de l'usage de la comptabilité et d’assistance fiscale, d’examen des déclarations et des documents communiqués par les adhérents et de prévention de difficultés économiques pour les professions libérales (catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)) exerçant en entreprise individuelle ou en société soumise à l'impôt sur le revenu (IR).

Avantages fiscaux 

Jusqu’à présent, les contribuables non adhérents à un organisme de gestion agréé voyaient la base de leurs revenus retenus pour le calcul de leur impôt sur le revenu majorée de 25 % (coefficient de majoration de 1,25).

Les adhérents à un organisme de gestion agréé en revanche bénéficient d’une dispense de cette majoration.

La loi de finances pour 2021 réduit progressivement le coefficient de majoration de 1,25 pour les non-adhérents à un organisme de gestion agréé.

Les nouvelles majorations du montant des revenus imposés dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) (avant d’être soumis au barème de l’impôt sur le revenu) pour les non adhérents à un organisme de gestion agréé sont les suivantes : 

  • 20 % pour l’imposition des revenus 2020,
  • 15 % pour l’imposition des revenus 2021,
  • 10 % pour l’imposition des revenus 2022.

Cette majoration sera supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2023.

De même, les contribuables qui font appel aux services d’un expert-comptable, d’une société d’expertise comptable ou d’une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l’administration fiscale et ayant signé avec celle-ci une convention, sont dispensés de cette majoration.

Pour en bénéficier, il faut répondre aux quatre conditions suivantes :

  • être imposable à l’impôt sur le revenu ;
  • relever d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) ;
  • avoir adhéré pendant la durée totale de l’exercice comptable dont provient le bénéfice déclaré (la première année, vous devez adhérer dans les cinq mois de l’ouverture de votre exercice comptable ou du début de votre activité) ;
  • joindre à votre déclaration de résultat l’attestation fournie par l’organisme de gestion agréé.

Par ailleurs, les adhérents relevant normalement du régime micro-entreprises, et qui ont opté pour un régime réel d’imposition, ont droit à une réduction d’impôt.
Cette réduction est accordée pour leur frais de comptabilité et d’adhésion à l’organisme de gestion. Le montant de ces frais doit être indiqué dans la déclaration de revenus personnelle des adhérents.
La réduction est égale aux deux tiers des dépenses exposées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. La réduction est limitée à 915 € et ne peut jamais être supérieure au montant dû de l'impôt sur le revenu.

MAJ  le 08/04/2021