Dans quel délai puis-je faire une réclamation ?

Pour l'impôt sur le revenu

Le délai expire généralement au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple : ce délai s'achève le 31 décembre 2020 pour l'impôt sur le revenu 2017 mis en recouvrement en 2018.

Pour les impôts locaux

Le délai s'achève le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple : ce délai s'achève le 31 décembre 2019 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2018.

Pour l'Impôt sur la Fortune Immobilière

Le délai expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple : Ce délai s'achève le 31 décembre 2020 pour l'impôt sur la fortune immobilière mis en recouvrement en 2018.

NB : Il est à préciser qu'en cas de procédure de contrôle, la réclamation peut être présentée jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la procédure de rectification a été engagée.

 

DIS - MAJ 28/03/2019