Comment puis-je diminuer mon taux de prélèvement à la source ? Jusqu'à quand ce nouveau taux sera-t-il appliqué ?

Si vos revenus ont diminué, vous pouvez actualiser votre taux de prélèvement à la source pour l’adapter à vos revenus actuels.
 
Pour cela, vous devez vous rendre dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « prélèvement à la source », puis cliquez sur « actualiser suite à une baisse ou une hausse de revenus ».
Le premier écran permet de définir le nombre de parts retenu dans le cadre du calcul du nouveau taux. Il récapitule notamment les personnes à charge et rattachées à votre foyer fiscal.
Après avoir cliqué sur « Continuer », un second écran, vous permettra d'indiquer vos différents revenus.
Il vous sera notamment demandé d’indiquer les revenus nets imposables et les charges prévisionnelles estimées pour l’année 2021.

Seules les rubriques déjà renseignées lors de la dernière déclaration de revenus sont automatiquement affichées.

Pour créer un nouveau revenu (ou une nouvelle charge), vous avez à disposition un moteur de recherche en bas de page qui vous permettra de l’indiquer.
Pour supprimer une rubrique, vous pouvez cliquer sur l’icône corbeille située au bout de la ligne. Vous cliquez ensuite sur « valider ma saisie » et une nouvelle fenêtre vous demandera de confirmer votre saisie.
Sur le dernier écran, sera affiché votre nouveau taux et les nouveaux acomptes le cas échéant.

Vous recevrez ensuite un mail de confirmation accusant réception de la modification effectuée.
Vous pourrez vérifier dans le menu « Gérer mon prélèvement à la source » :

  • la modification que vous avez effectuée dans la rubrique « consulter l’historique de vos actions ».
  • la date d’application et le prochain taux applicable dans la rubrique « consulter vos taux ».

Le nouveau taux s’appliquera  jusqu’au 31/12/2021.
Il est transmis automatiquement aux organismes collecteurs (employeur, caisse de retraite…) pour une prise en compte dans un délai de 1 à 3 mois.

Au 1er janvier 2022, ce taux sera remplacé par le taux calculé à l’issue de votre déclaration sur les revenus 2020 effectuée au printemps 2021.

Vous devrez donc actualiser à nouveau votre taux en fin d’année 2021 si vous ne souhaitez pas voir appliquer au 1er janvier 2022 le taux issu de la déclaration.

Voici, ci-dessous, un exemple chiffré pour vous aider :

Exemple :

Madame W  a un taux de PAS de 11 %. Elle est venu moduler ce taux le 01/03/2021

Elle est intervenue dans son Espace Particulier pour actualiser son taux de prélèvement à la source. Son nouveau taux est de 6 %.

La prise en compte  par son employeur (ou autre organisme collecteur) du changement de taux transmis par l’administration peut prendre de 1 à 3 mois.
Ce taux actualisé de 6 % sera appliqué jusqu’au 31 décembre 2021.

Madame W a déclaré ses revenus 2020 au printemps 2021. A l’issue de cette déclaration, un taux de PAS est calculé, par exemple un taux de 9 %. Comme elle a effectué une modulation à la baisse, ce taux issu de la taxation est reporté au 01/01/2022.

Au 1er janvier 2022, le taux applicable sera le taux calculé à l’issue de sa déclaration 2021 portant sur les revenus 2020, soit le taux de 9 %.
Si Madame W ne souhaite pas que ce taux de 9 % s’applique au 01/01/2022, alors elle devra de nouveau actualiser son taux en fin d’année 2021.

MAJ le 16/08/2021