Lorsque vous demandez la modulation de votre prélèvement à la source, le nouveau taux est communiqué aux organismes collecteurs qui l'appliquent dans un délai allant de 1 à 3 mois.

• Si la modulation est effectuée avant l'émission de votre avis d'imposition 2025 émis en 2026, elle s'applique jusqu'au 31 décembre 2026, sauf si le taux issu de la déclaration des revenus 2025 est supérieur au taux modulé ; Dans ce dernier cas, c'est le taux issu de votre déclaration de revenus qui s'applique à compter du 1^er septembre 2026 et continue de s’appliquer en 2027.
• Si la modulation est effectuée après l'émission de votre avis d'imposition, elle s'applique jusqu'au 31 décembre 2026. Au 1^er janvier 2026, c'est le taux issu de votre dernière déclaration de revenus qui s'applique.

Si ce taux ne correspond pas à l'évolution de vos revenus en 2027, vous devrez de nouveau intervenir à partir de la fin novembre pour moduler votre taux. Il est conseillé d'intervenir dès la fin novembre 2026, afin que le taux actualisé soit appliqué au plus vite par vos organismes collecteurs.

Pour vous aider, voici 3 exemples chiffrés :

Exemple n° 1 : Augmentation du taux en début d’année 2026 (avant la déclaration des revenus 2025) ; ce taux est inférieur à celui issu de la déclaration des revenus

Monsieur X module son taux à la hausse en début d’année 2026. Son nouveau taux après modulation est de 9 %.

Suite à la déclaration de ses revenus 2025 (printemps 2026), un nouveau taux de 11 % est calculé.

• le taux modulé (9 %) s’applique jusqu’au 31 août 2026 ;
• à compter du 1er septembre 2026, le taux issu de la déclaration (11 %) est appliqué et ce, même au-delà du 31 décembre 2026.

Exemple n° 2 : Augmentation du taux en début d’année N ; ce taux est supérieur à celui issu de la déclaration des revenus

Monsieur Y module son taux à la hausse en début d’année 2026. Son nouveau taux après modulation est de 6 %.

Suite à la déclaration de ses revenus 2025 (printemps 2026), un nouveau taux de 5 % est calculé.

• Le taux issu de la déclaration (5 %) étant inférieur au taux modulé, celui-ci (6 %) s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.

Exemple n° 3 : Augmentation du taux simultanément ou après la déclaration des revenus

Monsieur Z déclare ses revenus 2025 au printemps 2026. Le taux de prélèvement à la source calculé à l’issue de sa déclaration est de 8 %.

Monsieur Z intervient dans son Espace Finances publiques pour augmenter son taux de PAS. Le nouveau taux à l’issue de sa demande de modulation est de 11 %. 

• Le taux modulé de 11 % s’affiche immédiatement, il sera pris en compte dans un délai de 1 à 3 mois et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2026.