Comment puis-je contester mon avis d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ?

Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne

Pour cela, connectez-vous à votre espace Particulier puis accéder à la rubrique « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée... ». Vous pouvez écrire à l'administration en choisissant le formulaire « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » puis laissez-vous guider.
Vous serez averti par courriel du traitement de votre demande et vous pourrez consulter la réponse de l'administration dans la messagerie sécurisée de votre espace Particulier.

Vous êtes déclarant en ligne, vous bénéficiez d'un dispositif spécifique « Corriger ma déclaration en ligne »

Si vous êtes déclarant en ligne, vous pouvez corriger sur impots.gouv.fr votre déclaration en ligne de l’année après avoir reçu votre avis d’impôt.

Comment fonctionne ce service ?

  • « Corriger ma déclaration en ligne » est disponible de début août à fin novembre ;
  • Ce service vous permet de rectifier des informations déclarées en ligne et notamment celles relatives aux revenus, aux charges et aux personnes à charge. En revanche, les changements d’adresse et de situation de famille (mariage …) ne peuvent pas être corrigés en ligne ;
  • L’accès à « Corriger ma déclaration en ligne » s’effectue depuis votre espace Particulier ;
  • Une fois connecté, vous retrouvez les éléments saisis lors de votre déclaration en ligne, vous effectuez directement les corrections et vous enregistrez un accusé de réception de vos rectifications ;
  • Un courriel de confirmation est envoyé à l’adresse électronique que vous avez indiquée ;
  • Une fois la demande traitée, un avis d’impôt correctif vous est adressé par courrier, dans la plupart des cas dans un délai de 3 semaines environ.

Vous pouvez adresser un courrier papier

Dans ce cas, une simple lettre sur papier libre suffit. N’oubliez pas de la signer et d’en garder un double. Joignez une photocopie de votre avis d’impôt et des pièces justificatives, s’il y a lieu et précisez dans votre réclamation si vous avez opté pour la mensualisation. Indiquez, si vous le souhaitez, votre numéro de téléphone et les heures auxquelles vous pouvez être joint. Votre centre des finances publiques pourra ainsi vous appeler, si nécessaire ; cela simplifiera vos démarches.

Vous pouvez téléphoner au service qui gère votre dossier

Ses coordonnées figurent sur votre avis d’impôt.
Si votre cas est simple, le service pourra vous donner les explications que vous souhaitez. Vous confirmerez le cas échéant, votre réclamation par écrit.

ATTENTION : la réclamation ne vous dispense pas du paiement de votre impôt.

Si votre réclamation est acceptée, la somme versée vous sera remboursée. Vous avez néanmoins la possibilité d’accompagner votre réclamation d’une demande de sursis de paiement. Il s'agit d'indiquer à l'administration que vous souhaitez différer le paiement des impositions que vous contestez. Des garanties de paiement (par exemple, une caution bancaire) pourront vous être demandées si le montant contesté est supérieur ou égal à 4500 € . Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer l’impôt contesté ainsi qu’une majoration de 10 % due pour retard de paiement.

Le sursis de paiement produit ses effets jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration soit par le tribunal de première instance compétent.