Comment puis-je contester mon impôt et à qui dois-je adresser ma demande ?
La réclamation doit être adressée au centre des finances publiques du lieu d'imposition.
Vous avez la possibilité de déposer une réclamation en ligne via votre messagerie sécurisée. Vos questions personnalisées seront envoyées automatiquement et en toute confidentialité au service compétent.
Pour cela, rendez vous dans votre espace Particulier, sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Messagerie sécurisée ». Allez sur le bouton ‘’Écrire’’ et choisissez le formulaire « je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ». En quelques clics, vous sélectionnez l'impôt sur lequel porte votre demande, l’année concernée, et vous précisez le motif de votre réclamation. Guidé dans la saisie, vous disposez d’une aide en ligne.
Vous n’avez pas à ressaisir vos coordonnées ou les références de votre dossier. Le service assure de manière automatisée l’envoi de votre réclamation au(x) bon(s) interlocuteur(s).
Pour des raisons de confidentialité, la décision de l'administration n’est pas communiquée par messagerie. Vous êtes invité à en prendre connaissance en ligne dans votre Espace Particulier.
Dans tous les cas, un courrier vous est systématiquement adressé pour vous informer précisément des suites données à votre demande.
Vous pouvez également déposer votre réclamation :
- sous forme d'une simple lettre sur papier libre, en mentionnant vos noms, prénoms, adresse et signature manuscrite, la désignation de l'impôt concerné et le motif de la réclamation appuyé de justificatifs probants ;
- au guichet (la réclamation peut être matérialisée par une fiche de visite) ou par téléphone auprès de votre centre des finances publiques.
Même si vous effectuez une réclamation, vous n’êtes pas dispensé du paiement de votre impôt.
Si votre réclamation est acceptée, la somme versée vous sera remboursée. Vous avez néanmoins la possibilité d’accompagner votre réclamation d’une demande de sursis de paiement. Il s'agit d'indiquer à l'administration que vous souhaitez différer le paiement des impositions que vous contestez, le temps que l'Administration se prononce.
Des garanties de paiement (par exemple, une caution bancaire) pourront vous être demandées si le montant contesté est supérieur ou égal à 4 500 €.
Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer l’impôt contesté ainsi qu’une majoration de 10 % due pour retard de paiement.
MAJ le 20/03/2024