Comment puis-je bénéficier de la déduction forfaitaire de 10% ?

Appliquée automatiquement à tous les salariés et à certains dirigeants de sociétés, cette déduction forfaitaire simplifie la prise en compte des frais professionnels en couvrant les dépenses les plus courantes.

Une déduction automatique

Cette déduction forfaitaire de 10% est automatiquement retranchée des salaires déclarés par chacun des membres de votre foyer fiscal. Vous n'avez donc rien à faire.

Elle couvre les dépenses professionnelles courantes liées à l'emploi ou à la fonction, comme :

  • les frais de déplacements du domicile au lieu de travail ;
  • les frais de restauration sur le lieu de travail (dépenses supplémentaires par rapport au coût des repas pris au domicile) ;
  • l’achat de documentation personnelle (non fournie par votre employeur).

Chaque membre de votre foyer peut renoncer individuellement à cette déduction forfaitaire, et demander, sous certaines conditions, la déduction de ses frais réels. La déduction de 10% ne peut jamais être appliquée en même temps que la déduction des frais réels.

Limites de la déduction

Pour chaque salarié, le montant de la déduction de 10% s'élève :

  • au minimum, à 437 € en 2018 sauf si la rémunération déclarée est inférieure à cette somme ;
  • au maximum, à 12 502 € en 2018.

La loi de finances pour 2019 a supprimé le montant plancher spécifique aux chômeurs de longue durée. Cette mesure entre en vigueur ) compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018. Les indemnités chômage perçues en 2018 se verront donc appliquer le minimum de droit commun, soit 437€.

Remboursement de frais par l'employeur

Lorsque vous choisissez la déduction de 10%, les allocations ou remboursements pour frais d'emploi que vous attribue votre employeur, ne sont pas imposables si les frais en question :

  • ont un caractère professionnel ;
  • correspondent à des dépenses réelles ;
  • peuvent être justifiés ;
  • sont spécifiques : ils ne doivent pas être déjà couverts par la déduction de 10%.

La prise en charge par l'employeur d'une partie des coûts du trajet domicile - travail (prise en charge obligatoire de 50 % du coût de l'abonnement aux transports collectifs, la prise en charge facultative limitée à 200 € des frais de carburant ou d'électricité ou la prise en charge facultative des frais de covoiturage limitée à 240€ instaurée par la loi de finances pour 2019) n'est pas imposable.

Si les indemnités pour frais professionnels sont couverts par la déduction de 10 %, elles doivent être ajoutées aux salaires déclarés lignes 1AJ à 1DJ.

DIS - MAJ le 24/07/2019