Comment puis-je bénéficier de la déduction forfaitaire de 10% ?

La déduction forfaitaire de 10% simplifie la prise en compte des frais professionnels en couvrant les dépenses les plus courantes et est appliquée automatiquement à tous les salariés et à certains dirigeants de sociétés.

Une déduction automatique

Cette déduction forfaitaire de 10% est automatiquement retranchée des salaires déclarés par chacun des membres de votre foyer fiscal. Vous n'avez donc rien à faire.

Elle couvre les dépenses professionnelles courantes liées à l'emploi ou à la fonction, comme :

  • les frais de déplacements du domicile au lieu de travail ;
  • les frais de restauration sur le lieu de travail (dépenses supplémentaires par rapport au coût des repas pris au domicile) ;
  • l’achat de documentation personnelle (non fournie par votre employeur).

Chaque membre de votre foyer peut renoncer individuellement à cette déduction forfaitaire, et demander, sous certaines conditions, la déduction de ses frais réels. La déduction de 10% ne peut jamais être appliquée en même temps que la déduction des frais réels.

Limites de la déduction

Pour chaque salarié, le montant de la déduction de 10% s'élève :

  • au minimum, à 442 € sauf si la rémunération déclarée est inférieure à cette somme ;
  • au maximum, à 12 652 €.

Remboursement de frais par l'employeur

Lorsque vous choisissez la déduction de 10%, les allocations ou remboursements pour frais d'emploi que vous attribue votre employeur, ne sont pas imposables si les frais en question :

  • ont un caractère professionnel ;
  • correspondent à des dépenses réelles ;
  • peuvent être justifiés ;
  • sont spécifiques : ils ne doivent pas être déjà couverts par la déduction de 10%.

La prise en charge par l'employeur d'une partie des coûts du trajet domicile - travail (prise en charge obligatoire de 50 % du coût de l'abonnement aux transports collectifs, la prise en charge facultative des frais de carburant ou d'alimentation électrique des véhicules, la prise en charge facultative des frais de covoiturage ou la prise en charge facultative des frais de mode de mobilité durables) n'est pas imposable.

En revanche, si les indemnités pour frais professionnels qui vous sont versées par votre employeur sont couvertes par la déduction de 10 %, elles doivent être ajoutées aux salaires déclarés lignes 1AJ à 1DJ.

MAJ le 01/04/2021