Droits d'auteur

Sont constitutifs de la catégorie appelée plus communément « droits d'auteur » (art.L112-2 du code de la propriété intellectuelle) :

  • Les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains, compositeurs ;
  • les produits des droits d'auteur perçus sur les œuvres photographiques ou cinématographiques ;
  • les produits de la propriété industrielle perçus par les inventeurs au titre de la cession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, procédés ou formules de fabrication, dessins ou modèles et marques de fabrique.

Modalités déclaratives

Lorsque ces produits sont intégralement déclarés par des tiers, ils sont imposables dans les mêmes conditions que les salaires (art. 93-1 quater du CGI).
Ces produits ne sont pas pré-remplis par l'administration fiscale sur votre déclaration de revenus n° 2042.

En conséquence, il vous appartient de les indiquer sur votre déclaration de revenus. Vous devez, au choix :

  • déclarer dans les cases 1GF, 1HF, 1IF et/ou 1JF de la déclaration de revenus n°2042 le total de vos droits d'auteur diminués des cotisations obligatoires à la sécurité sociale, et éventuellement de la TVA nette versée (si vous avez choisi la déduction forfaitaire de vos frais et êtes soumis au régime de la retenue en TVA) ;
  • déclarer dans les cases 1GF, 1HF, 1IF et/ou JF de la déclaration de revenus n°2042 le montant brut de vos droits d'auteur TTC et cases 1AK à 1DK le montant de vos frais réels et justifiés si vous renoncez au bénéfice de la déduction forfaitaire de 10 %.

Vous pouvez également opter pour l'imposition de ces produits au régime des bénéfices non commerciaux. Cette option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée ainsi que pour les deux années suivantes.
Dans ce cas, vous devez déclarer ces produits dans la déclaration n° 2042C PRO.

Pour plus de précisions sur les bénéfices non commerciaux, reportez-vous à la fiche « professions indépendantes » (Particulier>Déclarer mes revenus>Je déclare mes autres revenus>Professions indépendantes).

Prélèvement à la source

Dans le cadre du prélèvement à la source, quel que soit le régime d'imposition que vous avez choisi, l'imposition de ces produits donnera lieu à la mise en place d'un acompte contemporain.

MAJ le 28/03/2019