Dons exonérés

Exonération de certains dons familiaux de sommes d'argent

Ce régime est défini par l'article 790 G du CGI.

Conditions d'application

L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :

  • le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
  • le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).

Les dons de sommes d'argent doivent être effectués en pleine propriété :

  • aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ;
  • ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces ;
  • ou en cas de décès des neveux et nièces, par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces.

Montant des exonérations

L'exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.

Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.

Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.

Exemple :  un enfant peut recevoir en exonération de droits 63 730 € (31 865 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans.

L’exonération est limitée à 31 865 € versés en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans par un même donateur à un même bénéficiaire.

À noter : cette exonération peut se cumuler avec les abattements personnels accordés en fonction du lien de parenté.

Déclaration

La déclaration du don familial de sommes d'argent est formalisée par le dépôt du formulaire n° 2735, en double exemplaire au pôle enregistrement du domicile du donataire dans le mois qui suit la date du don.

Attention : cette condition est d'application stricte, si vous dépassez ce délai, vous perdez le bénéfice de cette exonération.

Exemple :

Un père de 65 ans donne pour la première fois à son enfant majeur une somme d’argent de 80 000 €.

La somme est exonérée à hauteur de 31 865 € au titre des dons familiaux de sommes d'argent.

Le surplus de 48 135 € bénéficie de l'abattement personnel qui est de 100 000 € pour un enfant.

Ainsi, aucun droit n'est à acquitter sur la totalité du don de 80 000 €.

Le formulaire 2735 doit être utilisé pour déclarer la totalité de la somme donnée, au cadre V

  • deuxième ligne : le montant du don familial de sommes d'argent exonéré pour  31 865 € ;
  • puis première ligne : le surplus, soit 48 135 €.

À noter : le don exceptionnel (ou don « Sarkozy ») consenti entre le 01/06/2004 et le 31/12/2005 (formulaire  2730) et le don familial de sommes d’argent sont deux dispositifs indépendants. Ainsi, lorsqu'un don familial de sommes d'argent est réalisé entre un même donateur et un même bénéficiaire, les sommes versées dans le cadre du don « Sarkozy » ne sont jamais prises en compte.

Exonérations liées à la personne du bénéficiaire

Ce régime est défini par l'article 796 bis du CGI et s'applique aux dons consentis suite à un acte de terrorisme postérieur au 1er janvier 2015 ou, dans les autres situations, à un décès ou une blessure postérieure au 1er janvier 2015.

Cette exonération s'applique sans limite de montant aux dons de sommes d'argent réalisés en pleine propriété effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces.

Le don doit être effectué dans les douze mois suivant selon le cas, l'acte de terrorisme, le décès ou la blessure lorsque la victime n'est pas décédée.

Exonération des dons consentis aux victimes d'actes de terrorisme ou de certains de leurs proches

L'exonération est accordée aux dons consentis :

  • aux victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national ;
  • ainsi qu'aux personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France ou résidant habituellement hors de France et régulièrement immatriculées auprès des autorités consulaires, victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme.

Il s'agit en pratique des victimes reconnues comme telles par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) défini à l'article L. 422-1 du code des assurances.

L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux dons consentis au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, au concubin notoire, aux descendants, aux ascendants et aux personnes à charge des personnes décédées.

Exonération des dons aux militaires, sapeurs-pompiers, gendarmes, policiers et agents des douanes blessés ou décédés dans l'accomplissement de leur mission

L'exonération s'applique aux dons en numéraire consentis :

  • aux militaires des armées françaises et alliées, blessés sous les drapeaux pendant la durée de la guerre ;
  • aux militaires blessés lors de leur participation à une opération extérieure ou à une opération de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense ;
  • aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires blessés en opération de secours ;
  • aux gendarmes, policiers et agents des douanes blessés dans l'accomplissement de leur mission.

L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux dons consentis au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, au concubin notoire, aux descendants, aux ascendants et aux personnes à charge des personnes décédées.

L'exonération a également été étendue aux militaires "morts pour la France" ou "morts pour le service de la nation" (article 5 de la loi de finances pour 2017)

Exonérations temporaires des donations d'immeubles neufs

Ce régime est défini par l'article 790 I du CGI.

Conditions d'application

Les donations d'immeubles neufs à usage d'habitation peuvent bénéficier de l'exonération sous les conditions suivantes :

  • le permis de construire doit être obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 ;
  • l'acte authentique constatant la donation doit intervenir au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention du permis de construire ;
  • cet acte doit être appuyé de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article L 462-1 du code de l'urbanisme ;
  • l'immeuble ne doit jamais avoir été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation.

Montant des exonérations

Le montant de ces exonérations dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Il est fixé, dans la limite de la valeur déclarée des biens donnés, à :

  • 100 000 € pour les donations consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;
  • 45 000 € pour les donations consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ;
  • 35 000 € pour les donations consenties au profit d'une autre personne.

Le montant exonéré des donations d'immeubles neufs est plafonné à 100 000 € par donateur quel que soit le nombre de donataires.

Exonérations liées à la nature des biens donnés

Le tableau ci-dessous reprend la liste des biens bénéficiant d'une exonération particulière.

Biens et droits concernés Taux d'exonération
Les bois et forêts, les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) ainsi que les parts de groupements forestiers 75 %
Les biens agricoles donnés à bail à long terme 75 % ou 50 %
Les parts de groupements fonciers agricoles - GFA 75 % ou 50 %
Les parts de groupements fonciers ruraux - GFR 75 %
Les propriétés non bâties incluses dans certains espaces naturels 75 %
Les immeubles classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et détenus par une personne physique ou une SCI 100 %
Les œuvres d'art, livres et objets de collection donnés à l'État 100 %
La première transmission à titre gratuit d'une construction nouvelle acquise entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 100 %
La première transmission à titre gratuit d'un immeuble acquis neuf entre le 1er août et le 31 décembre 1995 100 %
La première transmission à titre gratuit de logements anciens acquis entre 1er août et le 31 décembre 1996 et donnés en location 75 %
Les immeubles et biens immobiliers situés en Corse jusqu'au 31 décembre 2017 50 %
Les immeubles et droits immobiliers, à raison de la première mutation suivant la reconstitution des titres de propriété y afférents constatés par un acte régulièrement publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017 30 %
La transmission d'entreprise dans le cadre d'un engagement de conservation 75 %

Les conditions d'application de ces exonérations sont accessibles dans la rubrique documentation utile « les dons exonérés ».

MAJ le 13/02/2018