Donations par acte notarié

Si certaines donations (dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent) peuvent être formalisées par une simple déclaration (formulaire 2735), le recours à un notaire en matière de donation est en principe incontournable.

Dès lors qu’une donation est constatée par un écrit, il doit être authentique (article 931 du code civil). Le notaire s'occupera alors du calcul et de la perception des droits.

Ainsi, le notaire doit nécessairement intervenir notamment dans les situations suivantes :

  • donation d’immeubles et de droits immobiliers ;
  • donation entre époux ;
  • donation-partage.

La donation d’immeubles et de droits immobiliers

Les biens immeubles sont les biens ne pouvant pas être déplacés :  terrains, bâtiments, accessoires d’immeubles fixés de façon permanente.
Les droits réels immobiliers sont les droits de propriété, d'usufruit, d'usage, d'habitation, d'emphytéose, de superficie et les servitudes portant sur un immeuble.

Pour connaître la valeur du bien donné, vous pouvez utiliser le service en ligne d'évaluation des immeubles ; il est accessible depuis votre espace particulier encadré « Rechercher des transactions immobilières ».

Les abattements et réductions dont vous pouvez bénéficier dans le cadre d’un don manuel s’appliquent également pour la donation d’immeubles.

Les abattements de 100 000 € par enfant, de 31 865 € par petit-enfant, de 5 310 € par arrière-petit-enfant, de 15 932 € par frère ou sœur, de 7 967 € par neveu ou nièce, applicables tous les 15 ans ainsi que la réduction pour charges de famille, vous permettent de diminuer les droits à payer lors de la donation.

Si vous avez déjà utilisé les abattements et la réduction lors d’un don manuel moins de 15 ans auparavant, ils ne sont plus disponibles pour la donation.

Le barème de calcul des droits est identique à celui des dons manuels.

Les actes de donation portant sur des immeubles sont déposés par le notaire dans le mois de la signature de l'acte, auprès du service de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

À noter : s’agissant d’immeubles, vous devrez, en plus des droits de donation applicables en fonction du lien de parenté, acquitter :

  • la taxe de publicité foncière au taux de 0,60 % ;
  • le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement fixé à 2,37 % du montant de la taxe de publicité foncière ;
  • et la contribution de sécurité immobilière au taux de 0,1 %.

La donation entre époux

La donation entre époux, dite « donation au dernier vivant », vous permet d'augmenter la part d'héritage que recevrait normalement votre conjoint.

 
Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant :

  • avant le mariage, par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu) ;
  • ou tout au long du mariage.

À noter : les couples pacsés ou en union libre ne peuvent pas effectuer une donation au dernier vivant.

Cette donation est soumise au droit fixe de 125 € lors de l'enregistrement de l'acte notarié. Au décès de l'époux donateur, le conjoint survivant, bénéficiant à cette date des effets de la donation, est exonéré de droits de succession ; il n'aura donc aucun droit à payer.

La donation au dernier vivant, dont l'effet intervient au décès du conjoint, ne doit pas être confondue avec la donation à effet immédiat que chaque époux peut consentir à l'autre même sous la forme d'un don manuel, au cours de la vie du couple.

La donation-partage

La donation-partage vous permet danticiper une succession en organisant la transmission partielle ou totale de votre patrimoine.

Lors du décès du donateur, la succession ne portera que sur les biens laissés au jour du décès qui n’étaient pas compris dans la donation-partage.

Vous pouvez ainsi effectuer, de votre vivant, le partage de vos biens entre vos héritiers.

Les abattements et réductions dont vous pouvez bénéficier dans le cadre d’une donation "simple" s’appliquent également pour la donation-partage.

Les abattements de 100 000 € par enfant, de 31 865 € par petit-enfant, de 5 310 € par arrière-petit-enfant, de 15 932 € par frère ou sœur, de 7 967 € par neveu ou nièce, applicables tous les 15 ans ainsi que la réduction pour charges de famille vous permettent de diminuer les droits à payer lors de la donation-partage.

Si vous avez déjà utilisé les abattements et la réduction lors d’une donation moins de 15 ans auparavant, ils ne sont plus disponibles pour la donation-partage.

Le barème de calcul des droits est identique à celui des dons manuels.

À noter : si la donation porte sur des biens immobiliers (maisons, appartements, terrains), vous devrez également acquitter lors de la publication de l’acte de donation au service de la publicité foncière (SPF) :

  • la taxe de publicité foncière au taux de 0,60 % ;
  • le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement fixé à 2,37 % du montant de la taxe de publicité foncière ;
  • et la contribution de sécurité immobilière au taux de 0,1 %.