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  • Après rejet de ma réclamation, je souhaite saisir la justice

Après rejet de ma réclamation, je souhaite saisir la justice

Si à la suite d'une réclamation, vous êtes en désaccord avec la décision prise par l'administration, vous avez la possibilité de saisir soit le tribunal administratif, soit le tribunal de grande instance suivant l’impôt concerné par le litige.

Vos Questions / Nos Réponses

  • Tribunal Administratif ou Tribunal judiciaire, auquel dois-je m'adresser ?
  • Je souhaite saisir le Tribunal Administratif, comment faire ?
  • Je souhaite saisir le Tribunal de Grande Instance, comment faire ?
  • Comment est calculé le délai de saisine du Tribunal ?
  • J'ai dépassé le délai de deux mois, que puis-je faire ?
  • L'administration peut-elle procéder à une compensation ?
  • Qu'est-ce que « la condamnation aux dépens » ?
  • Puis-je demander le remboursement des frais engagés (frais irrépétibles) ?
  • Comment faire appel d'un jugement du Tribunal Administratif ?
  • Comment faire appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance ?

Aide en ligne

  • Adresse du Tribunal Administratif compétent
  • Adresse du tribunal de Grande Instance compétent
  • Liste des dépens
  • Mentions obligatoires (déclaration d'appel)
  • Mentions obligatoires (déclaration d'appel) (suite)

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