Le prélèvement mensuel

Vos avantages

Vous payez votre impôt en dix prélèvements mensuels, de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième de l'impôt dû l'année précédente. En outre, le prélèvement mensuel est :

  • un moyen de paiement simple, pratique et souple ;
  • automatique, vous n'avez plus à y penser. Votre contrat est reconduit (sauf avis contraire de votre part) chaque année sans démarche particulière ;
  • un moyen de règlement sûr qui garantit la maîtrise de vos paiements.

Vous êtes informé de la date et du montant de vos prélèvements par un échéancier figurant sur votre dernier avis d’impôt (ou par courrier spécifique selon la période d’adhésion).
Si votre impôt a augmenté par rapport à l'année précédente, les prélèvements continueront en novembre, voire en décembre.
Si votre impôt a diminué par rapport à l'année précédente, les prélèvements s'arrêteront dès que le montant dû sera atteint.
En cas de trop versé, vous serez automatiquement remboursé par virement sur le compte bancaire utilisé pour les prélèvements. Ce mode de remboursement est le plus sûr, le plus rapide et le moins contraignant pour vous.

Pour quels impôts ?

L'adhésion au prélèvement mensuel est possible pour vos impôts locaux :

  • votre taxe d´habitation pour votre résidence secondaire ;
  • vos taxes foncières et taxes assimilées.

Comment adhérer ?

Pour souscrire un contrat de prélèvement mensuel, vous devez disposer :

  • d’un numéro fiscal ;
  • d’une référence d’avis d’impôt ;
  • d´un compte bancaire domicilié en France ou dans l'un des 36 pays qui composent la zone SEPA (les 27 pays-membres de l'Union Européenne ainsi que le Royaume-Uni, Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco, Saint-Marin et le Vatican).

Le prélèvement n´est autorisé sur le Livret A que s´il est prévu par votre organisme bancaire. Il n´est pas autorisé sur les autres comptes d'épargne (Livret de Développement Durable, compte épargne logement et comptes assimilés).

Vous pouvez adhérer, en vous munissant de votre avis d’impôt et d’un RIB :

  • sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier ;
  • par téléphone au numéro figurant sur votre avis d’impôt ;
  • par la messagerie sécurisée dans votre espace particulier.

Quand adhérer ?

Vous pouvez adhérer :

  • pour le paiement de votre impôt de l’année en cours :
    • jusqu'au 30 juin (les prélèvements commenceront le mois suivant votre adhésion) ;
      ATTENTION : Passé le 30 juin, votre adhésion ne prendra effet que pour le paiement de l’impôt de l’année suivante, vous devez donc payer l´échéance en cours par un autre moyen de paiement.
  • pour le paiement de votre impôt de l’année suivante :
    • entre le 1er juillet et le 15 décembre, votre compte sera prélevé à partir du 15 janvier de l'année suivante ;
    • entre le 16 et le 31 décembre, les prélèvements commenceront le 15 février de l'année suivante.
      Attention : votre compte sera alors prélevé de deux mensualités (janvier et février).

Les prélèvements sont effectués le 15 de chaque mois (ou le 1er jour ouvré si le 15 est un samedi, dimanche ou jour férié). Il n'est pas possible de choisir une autre date de prélèvement.

Montant des premiers prélèvements pour une adhésion en cours d'année

La somme des prélèvements dus depuis le 1er janvier est répartie en parts égales sur vos trois premiers prélèvements mensuels.

Exemple : Votre impôt de l´année dernière était de 840 €.

En janvier vous adhérez au prélèvement mensuel.

Votre premier prélèvement a donc lieu en février et son montant se calcule ainsi :

Montant d´une mensualité : 840 / 10 = 84 €

Somme des prélèvements dus depuis janvier : 1 X 84 = 84 €

Ce montant est réparti sur les trois premiers prélèvements : 84 / 3 = 28 €

Montant des mensualités de février, mars et avril : 84 + 28 = 112 € par mois

De mai à octobre vos mensualités sont de 84 €.

Comment modifier votre contrat de prélèvements mensuels ?

Vous pouvez effectuer des modifications :

  • sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier ;
  • par téléphone au numéro figurant sur votre avis d’impôt ;
  • par la messagerie sécurisée dans votre espace particulier.

Vous pouvez adapter le montant de vos prélèvements mensuels jusqu'au 30 juin, si vous estimez que votre impôt va augmenter ou diminuer. La modification est prise en compte le mois suivant.

Vous pouvez également suspendre vos prélèvements en cours d'année si vous estimez que le montant de l'impôt est atteint.

Vous avez la possibilité de changer vos coordonnées bancaires.

Retrouvez toutes les informations utiles sur ces sujets grâce au moteur de recherche mis à votre disposition sur ce site ou dans la rubrique relative à la gestion des prélèvements  : « Je suis mes paiements et je gère mes prélèvements ».

MAJ le 17/01/2023