Renfort

Le décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 instaure une aide "renfort" pour compenser certaines charges, pour la période de décembre 2021, des discothèques et restaurants/bars ayant des pistes de danse affectés par une mesure d'interdiction d'accueil du public pour quatre semaines depuis le 10 décembre dernier.

Pourront ainsi bénéficier de cette aide "renfort" au titre du mois de décembre 2021, les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
    - avoir été créées avant le 31 janvier 2021 ;
    - avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de décembre 2021, en application des dispositions du I de l’article 45 du décret n°2021-699 du 1er juin ;
    - avoir subi une perte de CA d’au moins 50 %.
En pratique, les entreprises visées sont les discothèques (salle de danse) et les restaurants/débits de boissons ayant des activités mixtes (bars avec une partie "danse" par exemple) pour lesquels
l’activité de danse est prépondérante.
L’aide versée à ces entreprises est égale à 100 % du montant des charges du mois de décembre et, conformément à l’autorisation de la Commission européenne, limitée à 2,3 M€.
Les entreprises pourront déposer leur demande d’aide par le biais de leur messagerie sécurisée depuis leur espace professionnel jusqu'au 6 mars 2022.

Les demandes déposées en dehors des délais réglementaires seront rejetées.

 

SIGNALÉ :
Les bonnes pratiques et les erreurs à éviter au moment du dépôts de votre demande d'aide sont similaires à celles de la demande d'aide coûts fixes et rappelées dans le document ci-joint.

Les entreprises sollicitant, au titre du mois de décembre 2021, l'aide "renfort" prévue par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022, ne pourront bénéficier du fonds de solidarité au titre de ce même mois (décret à paraître).

Comment en faire la demande ?

Si vous répondez aux conditions, pour demander cette aide :

Cas général

Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel (et non sur leur espace personnel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide "Coûts fixes" dans "Demandes générales / Je dépose une demande d'aide dans le cadre du fonds de solidarité"".

Je me connecte à Mon espace professionnel pour en faire la demande pour mon entreprise

Aide :

    Date de mise à jour
Décrets Décret 2022-3 du 4 janvier 2022 05/01/2022
Comment créer son espace professionnel Consulter 05/01/2022
Comment saisir son formulaire Consulter 05/01/2022
FAQ Consulter 07/01/2022
Guide des bonnes pratiques Consulter 12/01/2022

Documents à télécharger et à joindre au formulaire :
 
Renfort - Discothèques Période Décembre 2021 Date de mise à jour
Liste des Pièces jointes - Renfort Télécharger 05/01/2022
Fiche de calcul Charges - Renfort Télécharger 05/01/2022
Déclaration sur l'honneur de l'entreprise - Renfort Télécharger 05/01/2022
Si choix EC : Attestation de l'expert comptable - Renfort Télécharger 05/01/2022
Si choix CAC : Attestation du commissaire aux comptes - Renfort Télécharger 05/01/2022
Si choix CAC : Attestation comptable de l'entreprise - Renfort Télécharger 05/01/2022

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