Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs - Reprise

Dans le cadre du soutien aux entreprises affectées par la crise sanitaire, un dispositif indépendant du fonds de solidarité a été institué par le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 modifié par le décret n° 2021-942 du 16 juillet 2021 et n°2021-1337 du 14 octobre 2021.

Il est destiné aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :
 - elles ont été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
 - elles ont acquis au moins un fonds de commerce dont la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et qui a été inscrit entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et dont elles sont toujours propriétaires à la date de dépôt de la demande d'aide
  ou
elles exploitent un fonds de commerce ou un établissement artisanal entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, au titre d’un contrat de location-gérance régulièrement publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales, et dont elles sont toujours titulaires, à la date de dépôt de la demande d’aide ;
  ou
elles exploitent directement un fonds de commerce en qualité de gérant dans un local à usage commercial ou artisanal acquis ou pris à bail par elles entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 et disposent d'un actif net d'au moins 200 000 euros au 31 décembre 2020 ;
 - l'activité affectée au fonds de commerce est demeurée la même après son acquisition ;
 - l'activité affectée au fonds de commerce a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020, ou la date d'acquisition du fonds, et le 1er mai 2021 en application des dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020;
 - elles justifient d'un chiffre d'affaires (CA) nul au cours de l'année 2020, à noter que ce CA ne doit pas intégrer le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ; 

La demande d’aide s’effectue en une fois au titre de la période de six mois de janvier 2021 à juin 2021 inclus (1er semestre 2021).
Ces demandes d'aides sont à déposer jusqu'au 1er novembre 2021.

Le Montant de l’aide « reprise » au titre du 1er semestre 2021 se base sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) constaté sur ce 1er semestre :
 - Pour les entreprises (hors micro ou petites entreprises) la liquidation de l’aide est la suivante : (- EBE) x 70 %
 - Par dérogation, pour les micro ou petites entreprises1, l’aide est calculée en application de la formule suivante : (- EBE) x 90 %

Cette aide relève du régime temporaire Covid-19 (SA.56985). Elle est limitée à 1,8 million d’euros au regard de l’ensemble des aides visées par le régime temporaire Covid-19 (SA.56985).

Comment en faire la demande ?

Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel (et non sur leur espace personnel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide "Reprise" dans le cadre du fonds de solidarité".

Je me connecte à Mon espace professionnel pour en faire la demande pour mon entreprise

Aide : Questions-réponses sur l'aide "Reprise" | Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021| Décret n° 2021-942 du 16 juillet 2021 | Comment créer son espace professionnel | Comment saisir son formulaire "Reprise"
Il convient de joindre les 6 documents ci dessous :
 
Les documents suivants sont à télécharger pour être complétés et joints au formulaire :
 
 
Les documents suivants sont à joindre au formulaire
▶ La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l'année 2020
▶ La copie de l'acte de vente du fonds de commerce ou la copie de l’extrait ou de l’avis donnant publicité du contrat de location gérance publié dans un support habilité à recevoir les annonces
▶ Les coordonnées bancaires de l'entreprise (l'aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l'entreprise)

Cas particulier

Pour les entreprises situées dans une Collectivité d'outre-mer : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la procédure repose sur un formulaire et ses justificatifs à remettre à son service gestionnaire. Les formulaires et l'ensemble des documents associés sont disponibles auprès de la Direction Locale des Finances Publiques dont vous dépendez.

PARTAGER

  • Partager cette page via Twitter
  • Partager cette page via Facebook
  • Imprimer la page
  • Envoyer cette page par courriel