Prélèvement à la source : je suis une société étrangère

J'emploie des salariés en France.

Withdrawal at source : i'm a foreign company

TVA : je suis une entreprise étrangère

Je réalise au moins une des opérations suivantes :

  • acquisitions intracommunautaires réalisées en France,
  • transferts de stocks (livraisons intracommunautaires assimilées),
  • facturation en France de prestations de services à des particuliers ou des entreprises non identifiées à la TVA en France,
  • livraisons intracommunautaires à partir de la France,
  • exportations à partir de la France,
  • donner en location un immeuble nu à usage commercial soumis à la TVA française,
  • autoliquidation de la TVA sur les importations,
  • autoliquidation dans le cadre de la sous-traitance en matière de BTP,
  • vente à distance, de biens en provenance d'un autre Etat et vendus à des particuliers en France.

Impôt sur les sociétés : je suis une société étrangère

J’exerce en France une activité de marchand de biens,

Je détiens une participation dans une société française non soumise à l'impôt sur les sociétés (SCI, GIE, société de participation, SNC etc …),

Je donne en location, directement ou par l'intermédiaire d'une SCI, des immeubles en France.

Plateforme collaborative : je suis une entreprise étrangère

Mini guichet TVA/MOSS : je suis une entreprise française ou établie hors de l'Union européenne

Je réalise des prestations de services électroniques au profit de particuliers situés dans l'Union Européenne.