Plateforme collaborative : je suis une entreprise étrangère

Je suis une plateforme collaborative établie à l'étranger, sans établissement stable en France : dois-je m'immatriculer?

Opérations concernées
Service compétent
Quels documents dois-je fournir ?

Opérations concernées

Vous êtes une plateforme collaborative, établie à l'étranger et vous ne disposez pas d'établissement stable en France, vous êtes soumis à l'obligation déclarative prévue à l'article 242 bis du code général des impôts (CGI). Vous devez obligatoirement être immatriculée afin de disposer d'un numéro d'identification interne français (numéro SIREN)
Ce numéro va vous permettre de créer un espace professionnel sécurisé sur le site impots.gouv.fr, à partir duquel vous pourrez transmettre à l’administration fiscale française par voie électronique une déclaration annuelle récapitulant l’ensemble des informations données aux utilisateurs de la plateforme, qui ont perçu des revenus dans le cadre de ces transactions.
Cette déclaration doit être transmise à l’administration fiscale française avant le 31 janvier qui suit l’année de réalisation de ces prestations.

Si je détiens déjà un numéro SIREN, je n'ai pas de démarche supplémentaire à effectuer en matière d'immatriculation fiscale. Je pourrai effectuer le dépôt de la déclaration annuelle dans mon espace abonné sur impots.gouv.fr.

Si je ne suis pas immatriculé et ne dispose donc pas de numéro SIREN, il est nécessaire que j'accomplisse les démarches pour m'immatriculer pour pouvoir créer mon espace abonné et déposer ma déclaration.


Service compétent

Plateforme étrangère, je n'ai pas d'autres obligations en France que celle de déposer la déclaration annuelle susvisée et quel que soit mon pays d'établissement, je dois m'immatriculer auprès du :

Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE)
10 rue du centre – TSA 20011
93465 Noisy-le-Grand cedex
Téléphone : +33 (0)1 72 95 20 31
mél : siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr


Plateforme étrangère, j'ai d'autres obligations déclaratives en matière fiscale en France, le service compétent pour procéder à mon immatriculation sera également le SIEE si je suis redevable du prélèvement à la source (PAS) quel que soit mon pays d'établissement ou, si je ne suis pas redevable du PAS, lorsque je suis redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et  que le siège social de mon entreprise est situé au sein de l'Union Européenne ou dans l'un des pays suivants :

Australie, Aruba, Afrique du Sud, Azerbaïdjan, Curaçao, Corée (République de), Géorgie, Ghana, Groenland, Iles Féroé, Inde, Islande, Japon, Maurice, Mexique, Moldavie, Norvège, Nouvelle- Zélande, Polynésie française, Saint Barthelemy, Saint-Martin, Sint Maarten, Tunisie, Ukraine.


Si je ne suis pas redevable du PAS mais de la TVA et que mon siège social est situé dans un autre Etat autre que ceux énumérés ci-dessus, je devrai désigner un représentant fiscal en France qui effectuera les démarches de création et de déclaration, pour mon compte, auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) territorialement compétent, soit celui du lieu d'établissement du représentant fiscal.


Quels documents dois-je fournir?

Le formulaire d'immatriculation EE0 (ci-contre) doit être complété.

Si je n'ai pas désigné de mandataire, seuls les cadres 1 à 4 doivent être renseignés. J'indique au cadre 1 ma qualité de plateforme collaborative,

Si j'ai désigné un mandataire, le cadre 8 devra également être complété,

Dans tous les cas, je signe et je complète le formulaire au cadre 13.


Les pièces justificatives suivantes doivent être jointes à ce formulaire:

  • la copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou assimilé dans mon pays,
  • la copie des statuts et la traduction libre en français de la seule partie mentionnant l’objet social de la société

Ces documents doivent être envoyés au SIEE de la DINR dont les coordonnées se trouvent plus haut.

Pour aller plus loin