Les conditions de diffusion
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à disposition des usagers des informations statistiques en matière de fiscalité. Les traitements informatiques nécessaires à l’élaboration de ces statistiques ont été avalisées par la CNIL. Les données diffusées font l’objet des règles du secret statistique qui découlent notamment de l’obligation de secret professionnel visée à l’article L. 103 des procédures fiscales (LPF).
La réutilisation des données statistiques
Les données diffusées sur le site internet de la DGFiP www.impots.gouv.fr peuvent faire l’objet d’une réutilisation selon les termes et dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. La réutilisation est notamment soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que les sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.
Offres de service
Pour obtenir d’autres informations statistiques fiscales que celles figurant sur ce site, une demande pourra être déposée auprès du bureau GF 3C. Elle devra préciser les variables sollicitées, la zone géographique et l’année concernées. Elle donnera lieu à l’élaboration d’un devis (voir le bulletin officiel des impôts joint, pages 14 à 16).
Vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
Direction générale des Finances publiques Bureau GF 3C 86-92 allée de Bercy Télédoc 922 75012 PARIS Tel : 01.53.18.06.52 Fax : 01.53.18.95.15 Courriel : bureau.gf3c@dgfip.finances.gouv.fr
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