Remboursement de TVA

Lorsque votre entreprise étrangère ne réalise pas d'opérations imposables à la TVA en France, elle peut obtenir sous certaines conditions le remboursement de la TVA qui a grevé les dépenses qu'elle a effectuées en France pour les besoins de son activité professionnelle.

Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne

Les modalités et conditions édictées par la Directive 2008/9/CE du 12 février 2008 pour les entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ont été transposées aux articles 242-0 M à 242-0 Z ter de l'annexe II au code général des impôts (CGI).

Si vous êtes une entreprise étrangère établie dans un État membre de l’Union européenne, pour obtenir un remboursement de TVA, vous devez :

  • déposer votre demande via le portail électronique mis en place par l’État dans lequel vous êtes établi conformément aux dispositions de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008. Pour plus de renseignement sur les modalités de dépôt des demandes, veuillez contacter l’administration fiscale de votre État d’établissement ;
  • joindre, par voie électronique, une copie dématérialisée des originaux des factures ou documents d’importation. Cette transmission est obligatoire pour les factures portant sur un montant hors taxe supérieur à 1 000 € ou à 250 € s’il s’agit de dépenses de carburants. Les scanners sont à présenter dans le même ordre que leur saisie ligne par ligne ;
  • respecter les périodes et les seuils minimum de remboursement. Votre demande ne peut pas porter sur une période supérieure à une année civile (seuil minimum 50 €) ou inférieure à trois mois civils (seuil minimum 400 €) ; elle ne peut pas être à cheval sur deux années civiles. En pratique, vous pouvez présenter au maximum quatre demandes portant sur une période minimale de 3 mois et une demande complémentaire annuelle ;
  • déposer vos demandes de remboursement au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement. Vous pouvez déposer vos demandes avant cette date pour accélérer le traitement de votre requête ;
  • fournir vos coordonnées bancaires au format IBAN et BIC.

Vous pouvez vous faire représenter par un mandataire de votre choix. Dans ce cas, un mandat original (cf. modèle sur la notice 3560 A) doit être transmis par voie postale au service de remboursement de la TVA (SR-TVA).

Entreprises étrangères établies hors de l’Union européenne

Les modalités de remboursement de la TVA supportée en France par les entreprises étrangères établies hors de l’Union européenne sont définies par les dispositions de la directive 86/560/EEC du 17 novembre 1986.

Les modalités et conditions sont édictées aux articles 242-OZ quater à 242-OZ decies de l'annexe II au CGI.

Entreprises concernées

Le bénéfice de ce remboursement est réservé aux assujettis établis hors de l'Union européenne qui ne sont pas établis en France et qui n'effectuent pas de livraisons de biens ou de prestations de services, dont le lieu d'imposition est situé en France.
Par assujetti, il faut entendre toute personne qui effectue de manière indépendante des livraisons de biens ou des prestations de services relevant d'une activité économique dans son État d'établissement.
Les dépenses pour lesquelles vous demandez le remboursement de TVA doivent être nécessaires à votre activité.

Les principales exclusions du droit à déduction concernent :

  • les dépenses d’hébergement ou de logement que votre entreprise engage au bénéfice de ses dirigeants et salariés ; en revanche, celles effectuées au profit de tiers sont admises à certaines conditions ;
  • les dépenses afférentes aux véhicules de transport des personnes et les services y afférents.

Mentions obligatoires relatives aux factures

Les dépenses doivent être justifiées par des factures régulièrement établies, c’est-à-dire mentionnant :

  • votre nom et adresse complets ainsi que ceux de votre fournisseur ;
  • le numéro individuel d’identification à la TVA attribué au fournisseur ;
  • la date de délivrance ou d’émission de la facture ;
  • un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ;
  • les rabais, remises et ristournes ;
  • la quantité et la dénomination précise du bien ou de la prestation de services visée ;
  • le prix unitaire hors taxes, le montant de la TVA à payer et le taux de TVA légalement applicable.

Service compétent

Vous devez adresser vos demandes de remboursement de TVA auprès du service suivant :

Service de Remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA)
10, rue du centre
TSA 60015
93465 NOISY LE GRAND CEDEX


Téléphone : + 33 (0)1 57 33 84 00
mél : sr-tva.dinr@dgfip.finances.gouv.fr

Démarches

Pour obtenir un remboursement de TVA, vous devez :

  • remplir une demande de remboursement n° 3559 SD en français et en euros. Pour faciliter son traitement, indiquez les coordonnées (nom, téléphone et adresse e-mail) d’une personne que le service pourra contacter le cas échéant ;
  • joindre les factures originales. Elles vous seront renvoyées dès traitement de votre demande ;
  • respecter le montant minimum de remboursement qui s’élève à 400 € pour les demandes trimestrielles et à 50 € pour les demandes annuelles ;
  • déposer vos demandes de remboursement annuelles au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Vous pouvez déposer vos demandes avant cette date pour accélérer le traitement de votre requête. Si votre demande de remboursement est trimestrielle, elle doit être adressée dans le mois qui suit le trimestre civil visé par cette demande ;
  • fournir les coordonnées complètes et précises de l’établissement bancaire destinataire des fonds avec l’indication du nom de l’établissement, son adresse complète (ville et pays), ainsi que le nom du titulaire du compte et les coordonnées IBAN et BIC du compte. Vous éviterez ainsi des délais de remboursement plus longs, et des frais bancaires. Produire un RIB (relevé d’identité bancaire) pour un remboursement sur compte français.

Désignation d'un représentant fiscal

Votre entreprise n’étant pas établie dans un État de l'Union Européenne, vous devez obligatoirement désigner un représentant fiscal qui doit être un assujetti à la TVA établi en France, dûment connu de l’administration fiscale, et joindre à votre demande un mandat, signé par votre société et votre représentant, autorisant ce dernier à présenter des demandes en votre nom (cf. modèle sur notice 3560 B).

Les annuaires et bases d’informations électroniques permettent de trouver aisément les coordonnées de représentants fiscaux.

Votre représentant doit être accrédité par le service de remboursement de la TVA.

Pour obtenir l’accréditation, votre représentant doit adresser une demande écrite au service, accompagnée de sa désignation par vos soins et de son acceptation. Il doit :

  • souscrire un engagement de reverser la TVA à votre place au cas où vous auriez bénéficié d’une restitution indue.
  • être d’une moralité fiscale indiscutable.

L’octroi ou le refus de l’accréditation sera notifié par écrit à votre représentant et cette accréditation pourra lui être retirée à tout moment s’il ne remplit plus ses obligations personnelles ou s’il dépose de manière habituelle des demandes de remboursement entachées de nombreuses erreurs ou contraires à la législation en vigueur.

MAJ 07/03/18