Comment demander un remboursement de crédit de TVA ?

Il convient de déposer une demande de remboursement de crédit de TVA, par voie dématérialisée sur un imprimé n° 3519 sur votre espace professionnel.

L'obligation de télétransmission des demandes de remboursement de crédit de TVA s'applique à toutes les entreprises. Le non respect de cette obligation entraîne le rejet de la demande.

MAJ DINR-PRO le 21/01/2019