L'accord préalable en matière de prix de transfert et la procédure amiable

L'accord préalable en matière de prix de transfert est un rescrit fiscal qui a pour objet de fournir aux sociétés une sécurité juridique concernant les transactions futures entre deux sociétés liées.
La procédure amiable, indépendante des recours de droit interne, a pour objet la résolution des situations de double imposition ou des impositions non conformes à une convention fiscale bilatéral.

La procédure amiable

La procédure amiable est une procédure non juridictionnelle prévue par les conventions fiscales bilatérales qui a pour objet l'élimination des doubles impositions.

> Lire la suite