Impôt sur les sociétés

Activités imposables

Vous devez déclarer les bénéfices correspondants et payer l’impôt sur les sociétés en France, et la contribution sur les revenus locatifs éventuels :

  • si vous exercez en France une activité de marchand de biens ;
  • si vous êtes une société de capitaux étrangers et que vous détenez une participation dans une société française (SCI, GIE, société de participation, SNC, etc.) ;
  • si vous louez vous-même, ou par une entreprise, ou par une société civile immobilière des immeubles en France.

Service compétent

En matière d'impôt sur les sociétés (IS), les sociétés suivantes relèvent de la compétence du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) :

  • Sociétés de capitaux étrangers non établies en France, imposables sur la quote-part des résultats qu'elles retirent de leur participation dans une société de personnes française, n'ayant pas opté pour l'IS (SCI, GIE, SNC, sociétés en participation).
  • Sociétés étrangères non établies en France détenant au moins deux immeubles en France relevant de services différents, pour les revenus tirés de ces immeubles.
  • Sociétés étrangères non établies en France exerçant une activité de marchands de biens.

RAPPEL : Si vous disposez d'un établissement stable au sens de l'impôt sur les sociétés, votre interlocuteur est le service des impôts des entreprises dont dépend le lieu de situation de cet établissement.

Coordonnées du Service des impôts des entreprises étrangères

Vous devez vous faire immatriculer, puis déposer vos déclarations de résultats et payer l’impôt sur les sociétés, et éventuellement la contribution sur les revenus locatifs auprès du :

Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)
10 rue du Centre
TSA 20011
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Téléphone : + 33 (0)1 57 33 85 00
mél : siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr

A NOTER :

  • sont gérées aussi par le SIEE les personnes physiques résidentes à l'étranger et ayant une activité de marchands de biens en France.
  • ne sont pas gérés par le SIEE les loueurs en meublés non professionnels résidents à l'étranger. Les déclarations de TVA et de bénéfices industriels et commerciaux sont déposées au Service des impôts des entreprises du lieu de situation du meublé ou, s'ils possèdent plusieurs meublés situés dans des services différents, au lieu de situation du meublé produisant les revenus les plus importants.

MAJ 09/04/2018