Impôt sur les sociétés

Activités imposables

Vous devez déclarer les bénéfices correspondants et payer l’impôt sur les sociétés en France, et la contribution sur les revenus locatifs éventuels :

  • si vous exercez en France une activité de marchand de biens ;
  • si vous êtes une société de capitaux étrangers et que vous détenez une participation dans une société française (SCI, GIE, société de participation, SNC, etc.) ;
  • si vous louez vous-même, ou par une entreprise, ou par une société civile immobilière des immeubles en France.

Le 2 de l'article 218 A du CGI dispose que les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

L'article 23 ter de l'annexe IV au CGI, fixe comme suit le lieu d'imposition des sociétés et personnes morales qui exercent des activités en France ou y possèdent des biens, sans y avoir le siège social :

  • pour les sociétés ou personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements, le lieu du principal établissement ;
  • pour les sociétés ou personnes morales qui exercent habituellement en France une activité libérale ou commerciale sans y avoir d'établissement, le service des impôts des entreprises (SIE) étrangères ;
  • pour les sociétés ou personnes morales qui, sans exercer en France d'activité autre qu'immobilière, y disposent de propriétés immobilières données ou non en location, le lieu de situation de ces biens.

Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux d'imposition, l'imposition relative à l'ensemble des propriétés immobilières concernées est établie au SIE des entreprises étrangères.

Obligations fiscales

Toutes les sociétés doivent souscrire leur déclaration de résultats par voie électronique.

La déclaration (formulaire n° 2065-SD) accompagnée de ses annexes doivent être déposées soit :

  • le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai si l'exercice coïncide avec l'année civile ;
  • dans les trois mois de la clôture de l'exercice, lorsque la date de clôture n'intervient pas le 31 décembre.

Vous devez calculer et payer spontanément l'impôt sur les sociétés. Le paiement est réparti sur l'année. Il s'effectue au moyen de relevés d'acompte (n° 2571-SD) et de solde (n° 2572-SD) transmis par voie dématérialisée.

Service compétent

En matière d'impôt sur les sociétés (IS), les sociétés suivantes relèvent de la compétence du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) :
Sociétés de capitaux étrangers non établies en France, imposables sur la quote-part des résultats qu'elles retirent de leur participation dans une société de personnes française, n'ayant pas opté pour l'IS (SCI, GIE, SNC, sociétés en participation).

  • Sociétés étrangères non établies en France détenant au moins deux immeubles en France relevant de services différents, pour les revenus tirés de ces immeubles ;
  • Sociétés étrangères non établies en France exerçant une activité de marchands de biens.

Les personnes physiques résidentes à l'étranger et ayant une activité de marchands de biens en France sont gérées par le SIEE.

Les loueurs en meublés non professionnels résidents à l'étranger ne sont pas gérés par le SIEE. Les déclarations de TVA et de bénéfices industriels et commerciaux sont déposées au Service des impôts des entreprises du lieu de situation du meublé ou, s'ils possèdent plusieurs meublés situés dans des services différents, au lieu de situation du meublé produisant les revenus les plus importants.

Coordonnées du service compétent

Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)
10, rue du Centre
TSA 20011
93465 NOISY LE GRAND CEDEX

Pour plus d'informations contacter le 01 72 95 20 31
 

MAJ DINR le 13/09/2023