Comment sont imposées les assurances-vie en cas de décès du bénéficiaire ?

En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises :

  • aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 € (contrats souscrits après le 20 novembre 1991).
    Pour apprécier ce seuil de 30 500 €, l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré doivent être pris en compte.

ou

  • à un prélèvement de 20 %.

Les primes qui ne sont pas soumises aux droits de succession font l'objet d'un prélèvement de 20% sur la part recueillie par le bénéficiaire qui est supérieure à 152 500 € (Abattement apprécié par bénéficiaire, pour l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré).

Ce prélèvement de 20 % est effectué directement par l'établissement financier.

Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS sont exonérés de ce prélèvement de 20 %, comme pour les droits de succession lorsque le décès est survenu après le 22 août 2007.

Ce prélèvement de 20 % n'est pas dû lorsqu'à la date de souscription du contrat, le souscripteur a son domicile fiscal hors de France.

Les contrats d'assurance-vie peuvent faire l'objet d'une déclaration partielle de succession formulaire n° 2705-A qui permettra à l'établissement financier de débloquer les sommes vers le bénéficiaire.

Certaines conventions fiscales internationales peuvent exonérer d'impôt en France les assurances-vie détenues par des non-résidents ou prévoir certaines modalités particulières de calcul.