TVA à l'importation : les changements au 1er janvier 2022

Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l'importation sont transférés à la Direction générale des Finances publiques

 

La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont désormais effectués directement à l'appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle) en lieu et place de la déclaration en douane.

Cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA. Elle permet aux redevables concernés de collecter et déduire simultanément la TVA à l'importation sur la déclaration de TVA, sans avance de trésorerie.

La présentation de cette réforme ainsi que les modalités déclaratives de cette taxe sur la déclaration de TVA sont détaillées dans la rubrique :

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