Retrouvez les sommes issues des contrats d’assurance vie en déshérence et des comptes inactifs grâce au service Ciclade
Depuis janvier 2017, la Banque des territoires met à votre disposition ce service d’intérêt général, créé en application de la loi du 13 juin 2014.
Il concerne tous les comptes bancaires ou comptes sur plan d’épargne entreprise considérés comme inactifs, mais également les contrats d’assurance vie en déshérence (sans manifestation du souscripteur une fois le contrat arrivé à échéance).
Avant de procéder à la clôture des comptes ou contrats, L’établissement financier invite le titulaire du compte ou le souscripteur du Contrat d'assurance-vie à se manifester.
En l’absence de réponse aux courriers après les délais prévus, l’établissement financier clôture le compte ou le contrat d'assurance-vie.
Ces sommes sont ensuite transférées à la Caisse de Dépôts qui les conservera durant une période de 20 ans.
Le service disponible sur www.ciclade.fr vous permet de retrouver ces sommes issues des comptes et contrats d’assurance vie ouverts en France, en effectuant une recherche par les titulaires, les bénéficiaires ou les héritiers.
Si une correspondance est trouvée, il vous faudra alors créer votre espace personnel afin de finaliser votre demande de restitution.
Une fois cette étape terminée, vous pourrez suivre l’avancement de votre demande en temps réel en consultant la messagerie intégrée à votre espace personnel. Vous serez également notifié par e-mail à chaque changement de statut de votre demande.
Après 30 ans d'inactivité et sans manifestation du titulaire des comptes inactifs ou du souscripteur des contrats d'assurance-vie en déshérence, des bénéficiaires/héritiers ou ayants-droit, l'argent est définitivement reversé à l’État ou aux Collectivités d’Outre-Mer.
Il n’est alors plus possible d'en demander la restitution.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.ciclade.fr.