Les gains constatés en cas de retrait ou de rachat effectué sur un PEA (PEA classique ou PEA "PME-ETI") avant l'expiration de la cinquième année sont imposés au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) depuis le 01/01/2018.

Ce prélèvement forfaitaire unique (PFU) s'élève à 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %) sauf option globale pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Cependant, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans le cas du décès du titulaire du plan ou de l’affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise (sous réserve de conditions que vous pouvez retrouver ici).

En cas de retrait ou de rachat après le délai de 5 ans, les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais restent soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité).

Les retraits ou rachats partiels après le délai de 5 ans n’entraînent pas la clôture du plan. Le titulaire conserve la possibilité d’effectuer de nouveaux versements. En revanche, le retrait ou le rachat total entraînent une fermeture définitive du plan.

MAJ le 05/07/2024