Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de décembre 2023. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Les redevables de la TSCA ou des contributions assimilées, doivent obligatoirement, à compter du 1^er février 2024, télédéclarer le formulaire n° 2787-SD et acquitter la taxe par télérèglement.

Date limite de souscription de la déclaration de résultats - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l'exercice est clos le 31/12/2023.

Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036 - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l'imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures - pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2023).

Date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2023 pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Date limite de souscription de la déclaration de résultats et ses annexes de l'année 2023 pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Si l'entreprise relève d'un régime simplifié d'imposition ou du régime simplifié agricole : les taxes doivent être déclarées et payées sur la déclaration 3517 CA12.

Entre le 15 janvier 2024 et le 25 janvier 2024 :

• Si l'entreprise relève d'un régime réel d'imposition : les taxes seront télédéclarées et télépayées sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA de décembre ou du quatrième trimestre civil.
• Si l'entreprise n'est pas redevable de la TVA : les taxes seront télédéclarées et télépayées sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA.

Date limite de souscription de :

• la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).