Les articles 89 A, 242 ter et 242 ter B du CGI prévoient la dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et la DGFiP.

Cette mesure concerne les déclarations de salaires, honoraires et revenus assimilés visées aux articles 87, 87-0 A, 240 et 241 du CGI, les déclarations de pensions et rentes visées à l’article 88 du même code, les déclarations de revenus de capitaux mobiliers visées aux articles 242 ter et 242 ter B du même code ainsi que les déclarations d’achats au détail de métaux ferreux et non ferreux visées à l’article 1649 bis du CGI.

 Qui sont les tiers déclarants ?

• Les employeurs qui versent des salaires relevant de régimes particuliers ou spéciaux de sécurité sociale et/ou qui attribuent des actions gratuites, des options sur titres ou des BSPCE (art. 87 du Code Général des Impôts)

• Les professionnels et les entreprises qui versent des commissions, courtages, honoraires et revenus assimilés (art. 240 et 241 du Code Général des Impôts)

Afin d’améliorer la qualité de son accueil, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) réalise régulièrement desenquêtes de satisfaction pour recueillir l’avis des usagers et mieux connaître leurs attentes.

Dans le cadre de l'engagement 14 du référentiel Marianne, une enquête de satisfaction a été réalisée par l'institut BVA, les 20 et 21 septembre derniers, auprès de 385 usagers représentatifs, ayant à leur initiative contacté les services de la DGFiP au cours de ces douze derniers mois.

Une enquête de satisfaction des usagers de la DGFiP a été réalisée en novembre et décembre 2014, auprès de 465 usagers particuliers et de 404 usagers professionnels (entreprises et intermédiaires) ayant, à leur initiative, contacté les services de la DGFiP en 2014 (engagement n°14 du référentiel interministériel Marianne)