Formulaire n°1208-OD-SD

Déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire

Taxe d'habitation

Le formulaire intitulé "Déclaration d'occupation des locaux par le propriétaire" est mis en place dans le cadre de l'obligation déclarative d'occupation telle que décrite à l'article 1418 du Code Général des Impôts (CGI). Ce formulaire déclaratif devra être renseigné par l'usager uniquement en cas de changement de situation (arrivée/départ d'un locataire, vacance du local, etc). Ce formulaire sera disponible sur le site "impots.gouv.fr" uniquement. Il devra être transmis par l'usager propriétaire du ou des bien(s) s'il est dans l’incapacité d'effectuer la démarche en ligne depuis le service "Mes bien immobiliers" accessible sur "impots.gouv.fr". Cette déclaration permettra de déterminer si le local est soumis ou non à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou principales, ou bien à la taxe d'habitation sur les logements vacants. La déclaration d’occupation des locaux d’habitation et des locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation est obligatoire pour chaque propriétaire en cas de changement de statut d’occupation de ses locaux (par ex. en cas de vente, de changement de locataire, etc.).