Date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2026 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de novembre 2026 et le télépaiement (paiement mensuel).

Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2026.

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2026.

Date limite de :

• dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre 2026 (déclaration n° 2753) ;
• dépôt de la déclaration relative au mois de novembre 2026 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Date limite de télépaiement :

• de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
• du solde de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2026.

Date limite de paiement du solde de la CFE et/ou de l’IFER par paiement direct en ligne (télérèglement) pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance.

Entre les 15 et 24 décembre 2026, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Entre les 15 et 24 décembre 2026 : télépaiement de l'acompte semestriel RSI de décembre 2026 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.

Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu'à cette date pour payer votre taxe sur les logements vacants, ainsi que votre taxe d’habitation sur les logements vacants, si vous n'utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette).
 

Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu'à cette date pour payer votre taxe d'habitation si vous n'utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel). La date limite de paiement est indiquée sur votre avis d'imposition.
 

Acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).
 

Pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d'habitation, impôt sur la fortune immobilière et CFE), vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2026 : consultez l’échéancier sur votre avis.
 

Date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2026 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2026.

Si vous êtes particulier, vous avez jusqu'au 20 décembre minuit pour payer en ligne votre taxe d'habitation. Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à compter du 28 décembre. Vous êtes informé de la date du prélèvement lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement.
 

Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu'au 20 décembre minuit pour payer en ligne votre taxe sur les logements vacants, ainsi que votre taxe d’habitation sur les logements vacants. Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à compter du 28 décembre. Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement.
 

Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour les redevables de l’accise sur l’électricité en rythme mensuel.

Si le montant restant à payer de votre impôt sur les revenus est supérieur à 300 €, la somme due est prélevée en quatre échéances du 25 septembre au 28 décembre 2026. 
La 4ème échéance est prélevée le 28 décembre 2026.
 

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2026 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite de souscription de :

• la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
• la notification n° 2065-INT pour les entités appartenant à un groupe dans le champ du Pilier 2 ;
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Date limite de dépôt de la déclaration (n° 1447-C) en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant intervenus en 2026.