Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2026.

Date limite pour la télédéclaration DSN de juillet 2026 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de juillet 2026 et le télépaiement (paiement mensuel).

Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2026.

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2026.

Date limite pour la télédéclaration DSN de juillet 2026 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet 2026.

Entre les 17 et 25 août 2025, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Date limite de :

• dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juillet 2026 (déclaration n° 2753) ;
• dépôt de la déclaration relative au mois de juillet 2026 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril 2026.

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juillet (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).

Pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d'habitation, impôt sur la fortune immobilière et CFE).

Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour les redevables de l’accise sur l’électricité en rythme mensuel.

Si la date limite de paiement de votre impôt est au 15 septembre 2026, vous avez jusqu’au 31 août pour adhérer au prélèvement à l'échéance. L’adhésion peut être réalisée par internet ou auprès du centre de contact.

Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 25 septembre. Votre contrat de prélèvement à l'échéance sera reconduit, sauf avis contraire de votre part, pour votre impôt sur la fortune immobilière 2027.

Date limite de souscription de :

• la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
• la notification n° 2065-INT pour les entités appartenant à un groupe dans le champ du Pilier 2 ;
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er août 2026 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).