Date limite pour la télédéclaration DSN d’août 2026 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d’août 2026 et le télépaiement (paiement mensuel).

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2026.

Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2026.

Date limite de télépaiement :

• de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
• du solde de l'impôt sur les sociétés (IS)et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2026.

Entre les 15 et 24 septembre 2026, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Date limite de :

• dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'août 2026 (déclaration n° 2753) ;
• dépôt de la déclaration relative au mois d’août 2026 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Vous avez jusqu'à cette date pour payer si vous n'utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel). La date limite de paiement est indiquée sur votre avis d'imposition.
Attention, la date limite de paiement peut être fixée à une autre échéance (16 novembre). Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent.
 

Acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).
 

Pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d'habitation, impôt sur la fortune immobilière et CFE).

Date limite pour la télédéclaration DSN d’août 2026 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

CVAE - Date limite de télépaiement du second acompte CVAE 2026 via le formulaire n°1329 AC

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'août 2026.

Si le montant de votre impôt sur les revenus n’est pas prélevé automatiquement et si vous n’effectuez pas de paiement en ligne, vous avez jusqu’à cette date pour le payer.

Vous avez jusqu'au 20 septembre 2026 minuit pour payer en ligne votre impôt sur la fortune immobilière. Le prélèvement sera effectué à compter du 25 septembre 2026.

Si la date limite de paiement est au 16 novembre 2026, vous avez jusqu'au 21 novembre minuit pour le payer en ligne, le prélèvement sera effectué à compter du 26 novembre 2026.

Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement. 
 

Vous avez jusqu'au 20 septembre 2026 minuit pour payer en ligne votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, si le montant de cet impôt n’est pas prélevé automatiquement.

Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu à compter du 25 septembre. Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement.
 

Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour les redevables de l’accise sur l’électricité en rythme mensuel

Si le montant restant à payer de votre impôt sur les revenus est supérieur à 300 €, la somme due est prélevée en quatre échéances du 25 septembre au 28 décembre 2026.
Si le montant restant à payer est inférieur ou égal à 300 €, il est prélevé en une seule échéance le 25 septembre 2026.
 

Si vous adhérez par internet ou auprès du centre de contact, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de vos taxes foncières. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 26 octobre. Votre contrat de prélèvement à l'échéance sera reconduit, sauf avis contraire de votre part, pour vos taxes foncières 2027.

Date limite de souscription de :

• la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
• la notification n° 2065-INT pour les entités appartenant à un groupe dans le champ du Pilier 2 ;
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er septembre 2026 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).