Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2026.

Date limite pour la télédéclaration DSN d’octobre 2026 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d’octobre 2026 et le télépaiement (paiement mensuel).

Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2026.

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2026.

Date limite de :

• dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'octobre 2026 (déclaration n° 2753) ;
• dépôt de la déclaration relative au mois d’octobre 2026 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre 2026.

Acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).
 

Entre les 16 et 24 novembre 2026, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Date limite de télépaiement  du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet 2026.

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Date limite pour la télédéclaration DSN d’octobre 2026 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

Pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d'habitation, impôt sur la fortune immobilière et CFE), vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2026 : consultez l’échéancier sur votre avis.
 

Vous avez jusqu'à cette date pour payer si vous n'utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel). La date limite de paiement est indiquée sur votre avis d'imposition.
 

Si la date limite de paiement est au 16 novembre 2026, vous avez jusqu'au 21 novembre minuit pour payer en ligne votre impôt sur la fortune immobilière. Le prélèvement sera effectué à compter du 26 novembre 2026.

Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement. 
 

Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour les redevables de l’accise sur l’électricité en rythme mensuel.

Si le montant restant à payer de votre impôt sur les revenus est supérieur à 300 €, la somme due est prélevée en quatre échéances du 25 septembre au 28 décembre 2026. 
La 3ème échéance est prélevée le 25 novembre 2026.
 

Date limite de souscription de :

• la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
• la notification n° 2065-INT pour les entités appartenant à un groupe dans le champ du Pilier 2 ;
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Si vous adhérez par internet ou auprès du centre de contact, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de votre taxe d'habitation payable le 15 décembre. La somme sera prélevée sur votre compte bancaire le 28 décembre 2026.
 

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er novembre 2026 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Jusqu’à cette date, il est possible d’acquitter le solde de CFE et/ou d’IFER en optant pour le prélèvement à l’échéance. L'adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, ou en téléphonant au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel).