Date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2026 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de septembre 2026 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2026.

Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2026.

La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2026.

Entre les 15 et 24 octobre 2026, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Entre les 15 et 24 octobre 2026 : paiement du 2ème acompte de TSN pour les redevables déposant des déclarations mensuelles de TVA ou non assujettis à la TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Entre les 15 et 26 octobre 2026 : date limite de dépôt de la déclaration d’acompte n°2020-TGAP-AC au titre de la TGAP 2026 pour les redevables soumis au régime réel normal en TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Date limite de :

• dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de septembre 2026 (déclaration n° 2753) ;
• dépôt de la déclaration relative au mois de septembre 2026 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Date limite de versement de l’acompte dû (acquitté à l'appui de la déclaration n° 2777 relative au mois de septembre 2026 déposée en octobre 2026) au titre :

• de la contribution sociale généralisée, du prélèvement de solidarité et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;
• et du prélèvement forfaitaire et de la retenue à la source.

Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu’à cette date pour payer vos taxes foncières si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel). La date limite de paiement est indiquée sur votre avis d'imposition.
 

Acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).
 

Pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d'habitation, impôt sur la fortune immobilière et CFE).
 

Date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2026 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS)et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2026.

Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu'au 20 octobre minuit pour payer en ligne vos taxes foncières. Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à compter du 26 octobre. Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement.
 

Si le montant restant à payer de votre impôt sur les revenus est supérieur à 300 €, la somme due est prélevée en quatre échéances du 25 septembre au 28 décembre 2026.
La 2ème échéance est prélevée le 26 octobre 2026.
 

Date limite de dépôt de la déclaration d’acompte n°2020-TGAP-AC au titre de la TGAP 2026 pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition en TVA.

Date limite de dépôt de la déclaration d’acompte n°2020-TGAP-AC au titre de la TGAP 2026 pour les redevables non imposables ou en franchise de TVA.

Date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour l’accise sur l’électricité, trimestrielle pour l’accise sur les gaz naturels et l’accise sur les charbons en rythme trimestriel.

Date limite de souscription de :

• la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
• la notification n° 2065-INT pour les entités appartenant à un groupe dans le champ du Pilier 2 ;
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er octobre 2026 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2027 (à l'expiration de la période d'option en cours). La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises.

Modalités de renonciation : les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2027 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts des entreprises leur renonciation deux mois avant l'expiration de la période d'option.

Si la date limite de paiement de votre impôt est au 16 novembre 2026, vous avez jusqu’au 31 octobre pour adhérer au prélèvement à l'échéance. L’adhésion peut être réalisée par internet ou auprès du centre de contact.
Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 26 novembre. Votre contrat de prélèvement à l'échéance sera reconduit, sauf avis contraire de votre part, pour votre impôt sur la fortune immobilière 2026.