Vous êtes un bailleur ou un administrateur de biens

Les locaux concernés

Le dispositif concerne les seuls locaux passibles de taxe d'habitation, à savoir les logements (maisons et appartements) ainsi que leurs dépendances (parkings, garages, etc.).

Les objectifs du dispositif

Le dispositif d'échange dématérialisé des données nécessaires à la mise à jour de la taxe d’habitation a trois objectifs principaux :

  • la qualité de l'établissement de la taxe d'habitation (assiette et base) permettant :
    • une amélioration des bases et par conséquent des ressources des collectivités locales ;
    • mais aussi une meilleure efficacité des relations entre la DGFiP et ses partenaires.
  • la modernisation de la gestion des données personnelles dans le cadre du droit CNIL ;
  • une démarche avec un impact environnemental notable compte tenu de la suppression de l'envoi de milliers de demandes de renseignements chaque année.

Le fonctionnement du dispositif

L'échange dématérialisé des données nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation se concrétise par la transmission, au plus tard le 1er février de chaque année, d'un fichier :

  • contenant l'ensemble des données relatives aux locaux dont est propriétaire (ou gestionnaire concernant les administrateurs de biens) le bailleur et à leurs occupants ;
  • relatif à la situation au 1er janvier de l'année N (fait générateur de la taxe d'habitation) ;
  • respectant un tracé de fichier normé.

Chaque année, au mois de janvier, le bailleur transmet le fichier à la DGFiP via une procédure sécurisée d'échange de données. Les services des impôts des particuliers compétents complètent le fichier du numéro invariant pour chaque local.
Afin de sécuriser l'affectation des usagers dans le « bon » local, une table de correspondance est créée entre le numéro identifiant du local utilisé par le bailleur ou l'administrateur de biens et le numéro invariant DGFiP.

Précision : le numéro invariant est l'identifiant cadastral du local, interne à la DGFiP. Il est unique dans un même département. Il s'agit d'un numéro séquentiel attribué automatiquement à chaque local lors de sa création. Le numéro invariant assure une identification discriminante des locaux et participe à la constitution du fichier de taxe d'habitation.

En octobre (au plus tard), la DGFiP renvoie le fichier complété des numéros invariants correspondant à chaque local au bailleur qui intègre cette donnée dans son logiciel de gestion.

À noter que les principaux logiciels de gestion locative ont évolué afin de permettre la production automatique de ce fichier et l'intégration de la donnée relative au numéro invariant.

Le calendrier annuel des travaux

Date Action
1er février au plus tard Les bailleurs transmettent à la DGFiP un fichier « logements » complété des nouvelles informations relatives aux occupants et éventuellement enrichi des logements nouveaux.
31 octobre au plus tard La DGFiP renvoie un fichier (tracé du fichier retour), comportant les seuls numéros invariants absents du fichier "logements" transmis par le bailleur (logements nouveaux, par exemple).

Il est impératif que ce calendrier soit strictement respecté.

Les modalités d'entrée dans le dispositif

Vous êtes un bailleur social (HLM et SEM) : l'entrée dans le dispositif est une obligation légale depuis 2016.
Toutefois, si vous n'avez pas encore transmis de fichier aux services fiscaux, contactez la direction générale des Finances publiques qui vous apportera toutes les précisions utiles à l'adresse suivante : bureau.gf1b.modernisation.th@dgfip.finances.gouv.fr.

Vous êtes un bailleur privé (personnes morales) ou un gestionnaire de biens : si vous êtes intéressé par la mise en place d'une coopération entre votre organisme et la DGFiP afin de simplifier et moderniser la gestion de la taxe d'habitation tout en générant des économies substantielles de gestion, vous pouvez prendre contact avec la direction générale des Finances publiques à l'adresse suivante : bureau.gf1b.modernisation.th@dgfip.finances.gouv.fr.

MAJ le 23/10/2018

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