Un acteur malveillant a usurpé les identifiants d’un fonctionnaire de la DGFiP et a consulté illégalement le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), contenant les coordonnées bancaires et l’identité des titulaires.

Dès la détection, la DGFiP a immédiatement restreint les accès, stoppé l’attaque et lancé des travaux pour rétablir le service dans des conditions de sécurité renforcées. Les usagers concernés seront informés individuellement et les établissements bancaires ont été contactés pour sensibiliser leurs clients.

Les équipes informatiques de la DGFiP, en collaboration avec le ministère des Finances, le HFDS et l’ANSSI, traitent l’incident, qui a été déclaré à la CNIL et fait l’objet d’une plainte.

Les usagers sont invités à rester vigilants face aux tentatives d’escroquerie par courriel ou SMS, à ne jamais communiquer leurs identifiants ou coordonnées bancaires à l’administration fiscale, et à signaler toute suspicion en conservant les preuves et en se référant à cybermalveillance.gouv.fr.

Les prêts entre particuliers dépassant un certain seuil doivent être déclarés auprès de l’administration fiscale. Il faut déposer le formulaire 2062 « Déclaration de contrat de prêt » en même temps que la déclaration de revenus, que ce soit en version papier ou en ligne via la rubrique « Déclarations annexes ».

L’enregistrement du contrat est facultatif ; il permet d’obtenir une date certaine vis‑à‑vis des tiers contre le paiement d’un droit d’enregistrement. Cette formalité peut être réalisée par le prêteur ou l’emprunteur, directement auprès du service d’enregistrement ou par l’intermédiaire d’un notaire, qui transmet le document dans les délais légaux.

Pour plus de précisions, le site des impôts propose une rubrique dédiée aux démarches d’enregistrement d’actes sous seing privé, avec les coordonnées du service concerné et les modalités de prise de rendez‑vous.

À la réception d’une saisie administrative à tiers détenteur, la banque doit déclarer à l’administration les soldes créditeurs de vos comptes.

Elle est tenue de laisser disponible, sans démarche de votre part, une somme insaisissable destinée à couvrir les besoins alimentaires, correspondant au montant du RSA pour une personne seule.

Si d’autres sommes insaisissables (allocations familiales, AAH, etc.) sont présentes et dépassent ce minimum, vous pouvez en demander la mise à disposition dans les quinze jours suivant la saisie, en justifiant leur origine.

Des frais bancaires peuvent être appliqués, mais ils sont plafonnés à un pourcentage du montant dû, dans la limite d’un plafond fixé par la réglementation.