Chaque année, toute entreprise entrant ou sortant du champ d’application de l’imposition minimale mondiale doit déposer l’imprimé 2065‑INT‑SD, première étape du parcours déclaratif « Pilier 2 ».

Le dossier fourni comprend : l’imprimé 2065‑INT‑SD, une notice informative détaillant les obligations déclaratives internationales des groupes au titre du Pilier 2, ainsi que des informations complémentaires sur les erreurs fréquentes rencontrées lors du remplissage.

Ces documents visent à guider les contribuables pour une notification conforme et à prévenir les pièges les plus courants lors de la déclaration.

Il est possible de solliciter un échelonnement des dettes fiscales en cas de difficultés passagères et exceptionnelles, notamment pour les entreprises affectées par des mouvements sociaux. Le dispositif s’applique aux impositions non acquittées (principal et pénalités), à l’exclusion des intérêts de retard, qui restent dus à la fin du plan.

La demande doit être présentée par l’entrepreneur individuel ou le représentant légal auprès du Centre des Finances Publiques compétent. Elle peut être formulée oralement ou par écrit, en précisant un échéancier et en joignant les justificatifs des difficultés financières ; une procédure en ligne est disponible pour les particuliers.

L’administration examine la demande en vérifiant la régularité déclarative, le caractère imprévisible et temporaire des difficultés, ainsi que la pertinence des garanties proposées.

Si le plan est accepté, il est formalisé par écrit, fixe la durée et le montant des échéances, et suspend les poursuites. Tout manquement entraîne la résiliation du plan et l’exigibilité immédiate des sommes restantes, les intérêts de retard restant à payer intégralement.

L’accès aux API de la DGFiP est gratuit ; les frais éventuels de raccordement relèvent du responsable du logiciel ou de l’organisation. La demande d’habilitation nécessite un délai d’instruction de plusieurs semaines, variable selon la complétude du dossier. Les données fournies sont les dernières enregistrées par la DGFiP et sont donc à jour.

Pour les collectivités et administrations publiques, l’éditeur du logiciel doit réaliser les développements nécessaires une première fois ; il pourra ensuite les proposer à tous ses clients après validation du DataPass. Il suffit de vérifier sur le site simplifions.data.gouv.fr ou auprès de son éditeur si le raccordement est déjà effectif. Un logiciel développé en interne peut accéder aux API après un test en environnement sandbox et la validation de la recette. L’usage des API fiscales impose d’informer les usagers et de recueillir leur consentement éclairé. L’API Impôt particulier, développée par la DGFiP, fournit des données fiscales, tandis que l’API Particulier de la DINUM agrège diverses informations administratives.

Les éditeurs disposent d’un environnement de test dédié et d’un support technique par mail. Une fois l’intégration validée, ils peuvent référencer leur solution sur le portail simplifions.data.gouv.fr.

La documentation fonctionnelle et technique se trouve sur data.gouv.fr/dataservices, accessible après habilitation. L’accès s’effectue via un token secret à ne jamais divulguer. Un quota d’appels standard est appliqué, et en cas d’incident le fournisseur informe rapidement les partenaires. Les modalités de gestion des erreurs sont détaillées dans l’espace API Management.

Les plateformes de l’économie collaborative transmettent chaque année à l’administration fiscale les informations relatives aux sommes perçues par leurs utilisateurs et leur envoient un récapitulatif des opérations réalisées l’année précédente.

Tout revenu perçu via ces services en 2025 doit être vérifié quant à son caractère imposable et, le cas échéant, déclaré dans la déclaration de revenus, même si les montants n’apparaissent pas dans le formulaire prérempli. Le récapitulatif fourni par la plateforme, ainsi que les fiches pratiques disponibles sur impots.gouv.fr, permettent de déterminer la catégorie de revenu et d’effectuer les conversions nécessaires.

Des dispenses de déclaration existent pour les ventes occasionnelles de biens d’occasion en dessous de certains seuils et pour les services de partage de frais sans but lucratif, mais elles ne dispensent pas l’utilisateur de vérifier la fiscalité de ses gains.

Des dons familiaux en argent sont exonérés de droits lorsque le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur. L’exonération s’applique dans la limite d’un plafond quinquennal, cumulable avec les abattements personnels, et doit être déclarée en ligne dans le mois qui suit le don.

Les dons aux victimes d’actes de terrorisme, ainsi qu’aux militaires, sapeurs‑pompiers, gendarmes, policiers ou douaniers blessés ou décédés dans l’exercice de leurs fonctions, sont totalement exonérés, sans plafond, à condition d’être réalisés dans les douze mois suivant l’événement.

Une exonération temporaire concerne les donations d’immeubles neufs à usage d’habitation, sous réserve de critères liés à la date du permis de construire et à la non‑occupation du bien ; le montant exonéré varie selon le lien de parenté et est plafonné globalement.

Enfin, certains biens bénéficient d’une exonération partielle ou totale selon leur nature (forêts, biens agricoles, immeubles classés, œuvres d’art, etc.), avec des taux d’exonération spécifiques.