La rédaction de termes de référence constitue le préalable indispensable pour que la Délégation aux relations internationales (DRI) de la DGFiP puisse répondre précisément aux besoins des administrations tierces.

Pour solliciter une action de coopération internationale, il suffit d’adresser un courriel à dri@dgfip.finances.gouv.fr en joignant les termes de référence correspondants.

Ces termes doivent préciser le contexte local, les objectifs et résultats attendus, les sujets clés à traiter, les attentes particulières ainsi que les besoins d’exemples sectoriels (particuliers, professionnels, etc.).

La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) s’applique aux établissements de vente au détail permanents en France, ouverts depuis 1960, dont le chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil fixé et dont la surface de vente dépasse 400 m² (ou, pour les réseaux, la surface cumulée dépasse 4 000 m²).

Les obligations déclaratives sont centralisées auprès du service des impôts des entreprises (SIE) : chaque établissement doit déposer le formulaire n° 3350, accompagné du paiement, avant le 15 juin de l’année d’imposition. En cas de cessation d’activité, la déclaration porte sur la période du 1er janvier à la date de fermeture et doit être déposée dans les six mois suivant la cessation.

Le montant de la taxe est calculé à partir de la surface de vente taxable et du chiffre d’affaires au m², avec des majorations pour les très grandes surfaces et les établissements vendant du carburant, ainsi que des réductions pour certaines activités et zones prioritaires. Les collectivités locales peuvent moduler le montant par un coefficient compris entre 0,8 et 1,2.

Les établissements dont la surface excède 2 500 m² doivent également acquitter une majoration de 50 % au profit de l’État et verser des acomptes semestriels, imputables sur les taxes des années suivantes. Un simulateur en ligne est disponible sur le site impots.gouv.fr pour estimer le montant dû.

Déclaration d’accessibilité du service « espace Finances publiques » du portail impots.gouv.fr : le site est partiellement conforme au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA 4.1) suite à l’audit réalisé le 2 février 2024 par Access42.

Les principales non‑conformités concernent des liens sans intitulé explicite, des fonctions JavaScript non accessibles au clavier ou aux technologies d’assistance, un usage de balises à des fins de présentation, une hiérarchie de titres inadaptée, des navigations secondaires non identifiées, des listes mal structurées, des informations véhiculées uniquement par la forme, des pertes de contenu à fort zoom ou avec certains espacements, des problèmes de parcours de tabulation et des documents PDF non accessibles. Le site a été développé avec HTML5, CSS et JavaScript et testé avec divers navigateurs et lecteurs d’écran (Firefox + NVDA/JAWS, Safari + VoiceOver, Chrome + TalkBack).

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent solliciter le service d’assistance via la plateforme ACCEO (lundi‑vendredi 9 h–12 h30 / 13 h30–17 h) ou appeler le 0 809 401 401 (lundi‑vendredi 8 h30–19 h).

Lorsque la liquidation de l’impôt sur les sociétés donne lieu à un excédent, l’entreprise doit le signaler sur le relevé de solde 2572‑SD (case 14, page 2) pour demander le remboursement. Le remboursement est effectué par virement du comptable public ; les montants inférieurs à 8 € ne sont pas restitués.

Si le solde excédentaire est supérieur au montant demandé, l’administration adresse à l’entreprise une lettre de restitution indiquant le montant effectivement remboursé (limité à la demande) ainsi qu’une situation rectifiée détaillant la liquidation définitive, permettant éventuellement de déposer un relevé de solde rectificatif.

Lorsque le solde excédentaire est inférieur à la somme réclamée, l’entreprise reçoit une situation rectifiée exposant le calcul de l’administration, ce qui lui permet, le cas échéant, de soumettre un relevé de solde rectificatif.

Les formulaires nécessaires sont accessibles sur le site officiel via le moteur de recherche.

Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation reconnu par l’État, chargé d’émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques ainsi que les données de transaction et de paiement.

Pour être immatriculée, l’entreprise doit prouver sa conformité fiscale, la sécurité de ses infrastructures et son interopérabilité technique avec le Portail Public de Facturation et les autres plateformes. L’immatriculation définitive n’est accordée qu’après la réussite des tests d’interopérabilité en conditions réelles.

Le document recense deux catégories d’opérateurs : ceux qui ont satisfait à l’ensemble des exigences et ont reçu leur numéro d’immatriculation (plus d’une centaine, incluant des acteurs français et étrangers) ; et ceux qui ont déposé un dossier complet mais attendent la validation finale conditionnée aux tests d’interopérabilité.

Ces listes permettent aux utilisateurs de vérifier rapidement quels prestataires sont déjà agréés et lesquels sont en cours de validation.

La demande d’accord préalable en matière de prix de transfert doit être adressée au Bureau de Prévention et résolution des différends internationaux (SJCF‑4B) de la Direction générale des Finances publiques, par courriel à bureau.sjcf4b@dgfip.finances.gouv.fr. En cas de procédure bilatérale ou multilatérale, il faut la transmettre à chaque État concerné après avoir obtenu une réunion préalable avec l’autorité française.

Le dossier doit contenir, au minimum, les informations générales sur les entités et les transactions, les fichiers « master » et « local » des trois derniers exercices, la description et la justification de la méthodologie de prix de transfert, ainsi que les données financières détaillées et les éléments complémentaires susceptibles d’influencer la méthode appliquée.

La demande doit être déposée au moins six mois avant le premier exercice visé, la documentation complète devant être reçue au plus tard deux mois avant l’ouverture de cet exercice.