Lorsque la liquidation de l’impôt sur les sociétés donne lieu à un excédent, l’entreprise doit le signaler sur le relevé de solde 2572‑SD (case 14, page 2) pour demander le remboursement. Le remboursement est effectué par virement du comptable public ; les montants inférieurs à 8 € ne sont pas restitués.

Si le solde excédentaire est supérieur au montant demandé, l’administration adresse à l’entreprise une lettre de restitution indiquant le montant effectivement remboursé (limité à la demande) ainsi qu’une situation rectifiée détaillant la liquidation définitive, permettant éventuellement de déposer un relevé de solde rectificatif.

Lorsque le solde excédentaire est inférieur à la somme réclamée, l’entreprise reçoit une situation rectifiée exposant le calcul de l’administration, ce qui lui permet, le cas échéant, de soumettre un relevé de solde rectificatif.

Les formulaires nécessaires sont accessibles sur le site officiel via le moteur de recherche.

Détermination du lien de parenté : la donation est classée selon qu’elle est en ligne directe (parents, enfants, petits‑enfants…), entre époux ou partenaires de PACS, en ligne collatérale (frères‑sœurs, neveux, oncles…) ou entre personnes sans lien de sang. Cette qualification oriente l’ensemble du calcul.

Application des abattements : chaque catégorie bénéficie d’un abattement propre, renouvelable tous les quinze ans. Des abattements supplémentaires s’appliquent pour les personnes handicapées, les adoptés en adoption plénière et, le cas échéant, en cumul avec le dispositif d’exonération des dons d’argent. Les abattements ne s’appliquent pas aux concubins.

Barème de taxation et réductions : le surplus au‑delà de l’abattement est imposé selon un barème progressif, plus élevé pour les donations collatérales ou entre non‑parents. Des réductions de droits peuvent être accordées (mutilés de guerre, donations en pleine propriété sous conditions). Le bénéficiaire règle les droits, généralement en une fois, via déclaration en ligne ou formulaire papier, avec paiement immédiat ou, pour les dons supérieurs à 15 000 €, dans le mois suivant le décès du donateur.

Les stock‑options permettent aux salariés et dirigeants d’acheter des actions à un prix fixé à l’attribution, souvent inférieur au cours de marché. Le rabais excédant 5 % est imposé comme un salaire l’année de la levée, tandis que le gain de levée et la plus‑value de cession sont soumis à l’impôt sur le revenu (au barème ou à des taux forfaitaires selon la date d’attribution) et aux prélèvements sociaux.

Les actions gratuites sont attribuées sous condition de périodes d’acquisition et de conservation (au moins deux ans au total). Le gain d’acquisition, égal à la valeur des titres à la date d’acquisition définitive, est imposé comme revenu (au forfait ou au barème) et soumis aux cotisations sociales. La plus‑value de cession bénéficie d’un taux forfaitaire de 12,8 % ou du barème, avec possibilité d’abattements pour les dirigeants de PME.

Les BSPCE, réservés aux sociétés non cotées ou de petite capitalisation, donnent le droit de souscrire des titres à un prix fixé. Le gain de cession est imposé à 19 % (ou 12,8 % pour les titres attribués après 2018) ou au barème, avec des prélèvements sociaux et, selon l’ancienneté dans l’entreprise, un taux majoré de 30 %.

Depuis le 15 février 2025, les gains issus des « management packages » sont imposés comme plus‑values mobilières, la partie excédant une limite liée à la performance de l’entreprise étant taxée comme traitement et salaire, avec une contribution sociale salariale de 10 %.

Le dispositif déclaratif de l’article 242 bis du CGI est supprimé à compter du 1 janvier 2023 ; les plateformes doivent désormais utiliser le nouveau format DPI‑DAC7 et transmettre les données de 2023 avant le 31 janvier 2024.

L’économie collaborative regroupe le partage ou l’échange de biens, services ou connaissances entre particuliers via une plateforme numérique, avec ou sans contrepartie monétaire.

Les revenus issus de ces activités sont imposables et doivent être déclarés ; ils sont également soumis à des cotisations sociales. Tout acteur, particulier ou entreprise, doit immatriculer son activité auprès du CFE compétent et se référer aux fiches fiscales, à la micro‑entreprise et aux informations de l’URSSAF pour connaître ses obligations.

Les plateformes, françaises ou étrangères, doivent informer leurs utilisateurs français de leurs obligations fiscales et sociales, fournir un récapitulatif annuel des opérations et transmettre un fichier annuel à la DGFiP. Elles peuvent obtenir assistance par courriel (france.aeoi@dgfip.finances.gouv.fr) ou via le service TOSCANE (téléphone 0809 400 210, formulaire en ligne).

L’espace « Déclaration des dispositifs transfrontières » est désormais accessible pour informer les usagers de la mise en œuvre de la directive UE 2018/822, transposée par l’ordonnance n° 2019‑1068 aux articles 1649 AD à AH du CGI.

Il vise à préciser aux professionnels comme aux particuliers leurs obligations relatives à l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les dispositifs fiscaux transfrontières, instrument destiné à lutter contre l’optimisation fiscale agressive au sein de l’Union européenne.

Le portail sera alimenté en continu avec l’actualité du dispositif et propose les modalités de déclaration (notamment le cahier des charges pour la collecte d’informations par les professionnels), les références communautaires, nationales et réglementaires, ainsi qu’une foire aux questions.