Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 333 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “asd🎲asdasdasd㏤asd!asd🗏"
« Je m'informe sur les statuts juridiques »
Le choix du statut juridique (entrepreneur individuel, société ou nouveau statut unique d’entrepreneur individuel) détermine la responsabilité, le régime d’imposition et les obligations fiscales. Le statut unique, entré en vigueur en février 2022, sépare automatiquement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel et permet, sur option, l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) ; à défaut, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) selon la catégorie BIC, BNC ou BA.
L’EURL, société à associé unique, est soumise à l’IR sauf option pour l’IS. Le régime d’imposit…
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professionnel
« Cession de droits sociaux »
Les actions sont des titres négociables représentant une part du capital social, tandis que les parts sociales sont les titres de droits d’associés dans les sociétés non par actions.
Toute cession d’actions ou de parts sociales doit être enregistrée dans le mois suivant la date de l’acte. L’enregistrement s’effectue auprès du service des impôts du domicile d’une des parties ou, en cas d’acte notarié, auprès du notaire. En l’absence d’acte, la cession doit être déclarée dans le même délai, soit via le service en ligne dédié dans l’espace professionnel, soit à l’aide du formulaire 2…
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professionnel
« Rejoindre le réseau Peppol »
Le réseau Peppol, géré en France par la DGFiP en tant qu’Autorité Peppol, requiert que chaque plateforme soit agréée via une convention bilatérale et utilise ses propres certificats PKI.
Nouvel entrant dont le siège est en France : adhérer à OpenPeppol, signer la convention disponible sur le portail gouvernemental, réaliser les tests de conformité avec les certificats fournis par OpenPeppol, puis, après validation, obtenir les certificats d’exploitation et mettre le service en production.
Prestataire déjà agréé en France : signer ou rené…
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partenaire
« La réforme de l'assiette sociale »
La réforme de l’assiette sociale, votée dans la loi de financement 2024, s’applique dès les revenus de 2025 aux travailleurs non‑salariés, aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ainsi qu’aux agriculteurs.
Elle remplace le calcul à partir du revenu net fiscal par une assiette unifiée : le chiffre d’affaires est diminué d’un abattement forfaitaire appliqué automatiquement, ce qui simplifie la détermination des cotisations et de la CSG‑CRDS. Les cotisations sociales ne sont plus réintégrées pour la CSG‑CRDS, ce qui augmente la part contributive et réduit la part non con…
« Les Médiateurs »
Le Médiateur des ministères économiques et financiers intervient pour les réclamations individuelles liées au fonctionnement des services du ministère des finances, à condition que l’usager ait déjà effectué une première démarche auprès du service concerné sans obtenir satisfaction. Il ne traite pas les demandes collectives, les litiges de consommation ni les procédures de contrôle fiscal en cours.
La saisine s’effectue en ligne via le formulaire dédié ou par courrier adressé au Médiateur, en joignant une description du problème, les références du service, les échanges de courriers …
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professionnel
« Entreprises nouvelles »
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professionnel
« Je signale un changement d'adresse ou d'email »
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particulier
« Convention internationale - Chine »
« Je me marie ou je me pacse »
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particulier
« Personnes en situation de handicap »
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particulier