Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 332 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “asd⯾asdasd🏲asd⅏"
« Je fais une donation ou je reçois un don »
Les donations se classent en deux catégories : les actes notariés, obligatoires pour les biens immobiliers et certaines transmissions entre époux, et les dons manuels, qui concernent l’argent, les biens meubles ou les titres et se font de main à main ou de compte à compte. Tout don manuel doit être déclaré ; depuis le 1 janvier 2026 la déclaration est obligatoire en ligne, sauf cas d’exemption prévus par la loi.
Des exonérations existent pour les dons familiaux, les personnes handicapées et les versements destinés à l’achat d’un logement ou à des travaux de rénovation énergétique.…
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particulier
« Les autres services en ligne »
Vous pouvez acheter en ligne des timbres fiscaux électroniques, nécessaires pour les demandes de passeport, les procédures d’appel judiciaire et la validation d’un visa de long séjour, via le site timbres.impots.gouv.fr, qui délivre immédiatement le code sous forme de flash‑code ou de numéro PDF.
Le paiement du droit d’inscription au code de la route, des factures de services publics locaux (crèche, cantine, eau, etc.) et des amendes de circulation s’effectue également en ligne, respectivement sur timbres.impots.gouv.fr, payfip.gouv.fr et amendes.gouv.fr, avec réception d’un justifi…
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particulier
« Le dépôt de la demande »
Pour obtenir le remboursement de la TVA payée dans un autre État membre, la demande doit obligatoirement être faite en ligne depuis votre espace Professionnel, rubrique « Démarches ».
Il faut d’abord créer votre espace professionnel, puis y adhérer au service « Démarches » (options « Effectuer une démarche » et « Suivre mes démarches »). En cas de difficulté, l’assistance téléphonique ou le formulaire de contact sont disponibles du lundi au vendredi.
La soumission s’effectue via le service « Effectuer une démarche », qui propose un formulaire électronique uniformisé et c…
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professionnel
« Toute la documentation »
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professionnel
« Convention internationale - Argentine »
« Modalités déclaratives »
Vous déclarez vos revenus en ligne sur impots.gouv.fr ; le volet « social » est intégré à la déclaration n° 2042 et, une fois validée, les informations sont automatiquement transmises à votre MSA.
Si vous faites appel à un tiers (centre de gestion, cabinet comptable, etc.), celui‑ci saisit la déclaration unique incluant le volet social ; la validation entraîne le même transfert automatique vers la MSA.
Le service de déclaration en ligne s’ouvre à partir de la mi‑avril et les dates limites coïncident avec celles de la déclaration fiscale des revenus, précisées lors de la camp…
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particulier
« Convention internationale - Taïwan »
« La réforme de l'assiette sociale »
La réforme de l’assiette sociale, votée dans la loi de financement 2024, s’applique dès les revenus de 2025 aux travailleurs non‑salariés, aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ainsi qu’aux agriculteurs.
Elle remplace le calcul à partir du revenu net fiscal par une assiette unifiée : le chiffre d’affaires est diminué d’un abattement forfaitaire appliqué automatiquement, ce qui simplifie la détermination des cotisations et de la CSG‑CRDS. Les cotisations sociales ne sont plus réintégrées pour la CSG‑CRDS, ce qui augmente la part contributive et réduit la part non con…
« Conséquences »
Durant une cessation temporaire, la déclaration de TVA n’est plus exigée.
L’entreprise doit néanmoins déposer une déclaration de résultats « néant » pour l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, même en l’absence de chiffre d’affaires.
La cotisation foncière des entreprises reste due tant que l’inactivité ne dépasse pas douze mois consécutifs ; la suspension ne devient une cessation fiscale qu’après cette période. Des précisions sont disponibles dans le BOFiP « Cession cessation d’entreprise » et le CGI, article 310 HT.
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professionnel
« Supports pédagogiques et citoyens »
La Direction générale des Finances publiques propose le mini‑site « Impôts, késako ? », qui explique de façon ludique les principaux impôts et retrace leur évolution depuis l’ancien régime jusqu’à aujourd’hui.
Le site comprend un quiz interactif et un dépliant synthétique résumant les notions essentielles, afin de faciliter la découverte pédagogique de la fiscalité.