Créée en avril 2008 par la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, la DGFiP dépend du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Elle regroupe l’ensemble des services publics chargés de la fiscalité et de la gestion comptable de l’État.

Ses missions principales portent sur la fiscalité (détermination, collecte et contrôle des impôts, tenue du cadastre) et sur la comptabilité publique (gestion financière de l’État et des collectivités, suivi des dépenses, soutien à l’activité économique, gestion du patrimoine de l’État).

L’administration est organisée en niveaux central, interrégional, régional, départemental et local, avec des services implantés sur tout le territoire afin d’être proches des usagers et des partenaires. Les directions interrégionales assurent la coordination et la diffusion des bonnes pratiques entre les régions.

Le décret du 16 décembre 2021 crée une aide « fermeture » destinée à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité a été fortement impactée par les restrictions liées à la Covid‑19. Elle s’adresse aux sociétés des secteurs protégés, créées avant 2019, qui ont connu une interruption d’accueil du public et une perte de chiffre d’affaires importante pendant les périodes concernées.

Le montant versé correspond à une part de l’excédent brut d’exploitation négatif lié aux coûts fixes, dans la limite d’un plafond fixé par le résultat net de 2019 et l’EBE de la période. Cette aide s’ajoute à celle déjà perçue au titre des « coûts fixes » et peut permettre de requalifier une aide antérieure pour ouvrir de nouveaux droits.

Les demandes doivent être déposées via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de l’entreprise, avant le 28 février 2022. Les structures situées dans les collectivités d’outre‑mer suivent une procédure spécifique avec formulaire et pièces justificatives à remettre à la direction locale des finances publiques.

Le site impots.gouv.fr propose deux accès à votre espace Finances publiques : avec vos identifiants propres (numéro fiscal, numéro d’accès en ligne et revenu fiscal de référence) ou via l’icône FranceConnect, qui utilise une identité numérique d’un partenaire (impots.gouv.fr, Ameli, La Poste, etc.). L’identification protège vos données personnelles et permet à chaque membre du foyer fiscal d’accéder à ses services.

Pour créer un espace avec vos identifiants, il suffit de saisir les trois éléments figurant sur vos documents fiscaux, de choisir une adresse e‑mail et un mot de passe, puis de valider le lien reçu par courriel. Si vous ne disposez pas de ces informations ou n’avez pas de numéro fiscal, votre identité doit être vérifiée auprès du centre des Finances publiques (guichet ou courrier) avant de pouvoir créer le compte.

En cas d’erreur de connexion, il faut vérifier la saisie du numéro fiscal, fournir les pièces d’identité demandées ou contacter le centre des Finances publiques si le numéro est désactivé. Vous pouvez également vous connecter via l’application mobile impots.gouv, disponible sur les stores.

FranceConnect permet de se connecter en un clic en choisissant le partenaire dont vous avez déjà un compte. Après authentification, un courriel de validation vous est envoyé pour activer votre espace. Si un problème survient, le support FranceConnect ou votre centre des Finances publiques doit être sollicité.

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) ou de croissance (JEC) sont des PME de moins de huit ans, engagées dans la recherche et indépendantes. Elles bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices la première année, puis d’une exonération partielle la suivante, ainsi que d’une possible exonération de la CFE et de la taxe foncière pendant sept ans, sous réserve d’une délibération locale et d’une déclaration électronique.

Les sociétés créées avant le 31 /12 2021 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté obtiennent une exonération d’impôt sur les sociétés pendant les 24 premiers mois d’activité. Elles peuvent également être exonérées de la CFE et de la taxe foncière (de 2 à 5 ans) si les collectivités locales en décident, à condition de déposer les formulaires requis.

Les jeunes agriculteurs qui perçoivent une aide à l’installation voient leur bénéfice imposable fortement réduit (jusqu’à 75 % selon le niveau de revenu) et sont exonérés de la CFE et de la taxe foncière sur les biens affectés à l’exploitation, pendant un maximum de 60 mois, sans cumul avec d’autres avantages fiscaux.

Toutes ces aides hors zonage sont soumises à des obligations déclaratives (formulaires 1447‑C/M, cases spécifiques dans les liasses) et à la limitation des aides de minimis.