Les fonctionnaires internationaux sont les agents recrutés directement par une organisation internationale ou détachés par un État auprès de celle‑ci. Les personnes mises à disposition ou les représentants d’État ne sont pas considérées comme fonctionnaires internationaux sur le plan fiscal.

Lorsque le domicile fiscal est en France, leurs rémunérations sont imposables en France selon les règles applicables aux traitements et salaires, avec éventuellement des exonérations prévues par les traités spécifiques ratifiés par la France. L’impôt est généralement prélevé à la source par l’organisation. Les autres revenus de source française sont imposés selon le régime des non‑résidents.

Les fonctionnaires européens sont les agents recrutés ou détachés par une institution de l’Union européenne. Leur domicile fiscal reste celui du pays d’origine (ou du pays de résidence) sauf s’ils résident en France, auquel cas ils sont soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine. Leur salaire est habituellement prélevé à la source par l’UE ; les revenus français sont imposés comme ceux des résidents ou des non‑résidents selon le lieu de résidence. Les pensions de retraite conservent le même régime d’imposition.

Pour déclarer et reverser la retenue à la source, l’employeur étranger doit disposer d’un numéro SIREN/SIRET, d’un compte professionnel sur impots.gouv.fr et d’un compte bancaire SEPA avec mandat signé. Si la législation l’exige, il doit désigner un représentant fiscal français, dont le mandat peut être étendu à la retenue à la source.

Les déclarations s’effectuent exclusivement sur le site net‑entreprises.fr. Les salaires soumis à la sécurité sociale sont déclarés via la DSN ; les revenus non couverts par la DSN utilisent le dispositif PASRAU. Après inscription, l’employeur reçoit électroniquement le taux de retenue à appliquer.

Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA B2B indiqué dans la partie financière de la DSN ou du PASRAU. Le mandat bancaire doit être transmis à la banque avant tout versement, sous peine de rejet et de pénalités.

Le Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE) gère les dossiers des sociétés sans établissement permanent en France. Le représentant ou le mandataire, dûment mandaté, réalise les formalités de déclaration et de paiement, mais ne peut pas utiliser son propre DSN pour les salariés du client.

Pour effectuer la procédure de retenue à la source, l’employeur étranger doit disposer d’un numéro SIREN/SIRET, d’un compte professionnel sur impots.gouv.fr, d’un compte bancaire SEPA avec mandat signé, et, le cas échéant, d’un représentant fiscal habilité.

Les déclarations et le paiement s’effectuent exclusivement via le site net‑entreprises.fr : les salaires sont déclarés dans la DSN (pour les entreprises assujetties aux cotisations sociales) ou dans le dispositif PASRAU (pour les sociétés qui ne paient pas de cotisations en France). Le prélèvement SEPA B2B, renseigné dans la partie financière de la déclaration, est le seul moyen de paiement accepté.

Toutes les sociétés qui versent des salaires imposables en France sont tenues de collecter et de reverser la retenue à la source. La compétence exclusive relève du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE). Les entreprises non encore connues des services fiscaux français doivent s’enregistrer (obtenir un SIRET ou, le cas échéant, s’inscrire auprès de la DINR) avant d’accéder à net‑entreprises.fr.

Un représentant fiscal français, unique et accrédité, peut accomplir les formalités et le paiement au nom de l’employeur. Si l’entreprise n’est pas obligée de désigner un représentant (UE/EEE avec accord), elle peut toutefois mandater un proxy via une procuration exclusive rédigée en français.

Vous êtes concerné par l’« exit tax » si, avant de quitter la France, vous avez été résident fiscal français pendant plusieurs années et détenez des titres ou droits sociaux d’une valeur importante.

Le dispositif prévoit un sursis de paiement des impositions liées aux plus‑values latentes, qui peut être automatique ou demandé via le formulaire 2074‑ETD, selon le pays de destination. Depuis 2019, le sursis sur option ne s’applique plus qu’aux États non coopératifs ou sans convention d’assistance fiscale.

Un dégrèvement est possible si, après le départ, vous conservez les titres pendant un délai réduit (de 2 à 5 ans selon leur valeur) ; les règles varient selon la période du transfert.

Vous devez déposer la déclaration 2074‑ETD au moment du changement de domicile et, si vous bénéficiez d’un sursis, suivre chaque année avec la déclaration 2074‑ETS adaptée à votre date de départ. En cas de nouveau transfert, informez le Service des Impôts des Non‑Résidents dans les deux mois.

Le prélèvement à la source a supprimé le paiement par chèque pour l’impôt sur le revenu ; les taxes foncières, la taxe d’habitation (résidences secondaires ou logements vacants), la taxe sur les logements vacants, la taxe sur les friches commerciales et l’impôt sur la fortune immobilière se règlent désormais par prélèvement ou en ligne via votre espace Finances publiques.

Pour tout montant supérieur à 300 €, le paiement par prélèvement (mensuel ou à l’échéance) ou le paiement en ligne est obligatoire. Cette modalité simplifie la gestion de l’ensemble de vos impôts.

Lorsque le montant à régler ne dépasse pas 300 €, vous pouvez, si vous le souhaitez, payer en espèces ou par carte bancaire auprès des buralistes et partenaires agréés de la DGFiP, accessibles via le service de paiement de proximité.

Pour adhérer au prélèvement ou effectuer un paiement en ligne, connectez‑vous à votre espace Finances publiques et consultez la page dédiée aux moyens de paiement.

Les résidents fiscaux français sont imposés sur l’ensemble de leurs revenus, y compris ceux perçus à l’étranger, conformément aux conventions fiscales signées avec le pays d’origine. Ils doivent donc remplir la déclaration n° 2047 pour déclarer les revenus étrangers, puis reporter les montants imposables dans la déclaration principale n° 2042. Le revenu déclaré comprend les salaires, pensions, revenus du capital, plus-values et revenus fonciers perçus hors de France, quel que soit le lieu d’investissement ou d’activité.

Lorsque le revenu étranger a déjà été imposé dans le pays source, la convention prévoit un crédit d’impôt qui vient compenser l’impôt français, soit à hauteur de l’impôt étranger, soit à hauteur de l’impôt français correspondant. Le crédit s’inscrit sur les lignes dédiées de la déclaration 2042. Les revenus en devises non‑euro sont convertis en euros au taux du jour de réception.

Des règles spécifiques s’appliquent aux travailleurs frontaliers (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, cantons suisses concernés) dont les salaires sont imposés dans le pays de travail. Les revenus fonciers et de placements étrangers sont déclarés dans les formulaires appropriés (2044, 2042) en indiquant les adresses des biens. Pour toute précision, le service « International » du site des impôts propose les formulaires et informations complémentaires.

Le couple peut se retrouver en situation de résidence fiscale mixte : l’un des époux ou partenaires est résident fiscal français, l’autre est non‑résident, ou les deux sont résidents lorsque le conjoint travaille à l’étranger pour l’État, une collectivité ou un hôpital et est imposé comme résident. Selon le régime matrimonial (séparation ou communauté de biens), les déclarations sont séparées ou conjointes : le résident dépose sa déclaration auprès du centre des finances publiques de son domicile, le non‑résident auprès du Service des impôts des non‑résidents.

Il faut toujours mentionner le conjoint ou partenaire dans la déclaration, même s’il ne possède pas de numéro fiscal ; dans ce cas, il faut utiliser le formulaire papier 2042 et fournir les pièces d’identité, le livret de famille ou l’acte de mariage. Le service attribuera alors un numéro fiscal au conjoint absent.

Lorsque le non‑résident perçoit des revenus de source française ou imposables selon une convention, il peut demander le taux moyen d’imposition. Cette option doit être indiquée dans la partie « Informations » de la déclaration. Si le taux moyen n’est pas appliqué, il faut contester via le messagerie sécurisée en joignant les justificatifs requis.