Le ministre a rappelé le principe du droit à l’erreur, inscrit dans la relation de confiance voulue par le président, et l’importance de la sécurité juridique pour les entreprises. Il a présenté les nouvelles politiques de conformité : partenariat fiscal, service de mise en conformité et accompagnement fiscal personnalisé.

Une table ronde a abordé les mutations du contrôle, avec l’examen de conformité fiscale et le renforcement du dialogue ainsi que des voies de recours. Les intervenants ont souligné le rôle de la sécurité juridique dans la croissance, en détaillant le plan d’action pour les rescrits et l’offre d’accompagnement à l’international, avant la signature des premiers partenariats fiscaux.

L’après‑midi, au Bercy Lab, des rencontres bilatérales ont réuni responsables de l’administration fiscale et dirigeants d’entreprises volontaires autour du partenariat fiscal, de l’accompagnement personnalisé des PME, des demandes de mise en conformité et des évolutions du contrôle.

Les services de la DGFiP accompagnent les entreprises en difficulté via un conseiller départemental dédié, garant du secret fiscal et des affaires, et par les commissions spécialisées (CCSF, CODEFI, CIRI).

La CCSF, saisissable en cas de problème de paiement fiscal ou social, examine le dossier de l’entreprise, élabore un plan d’échelonnement des dettes et peut aboutir à une remise partielle des majorations et pénalités.

Le CODEFI, compétent pour les entreprises de moins de 400 salariés, propose un diagnostic, des audits et l’octroi de prêts du fonds de développement économique et social, ainsi que la mise en place de financements étatiques en coordination avec le CIRI et la DGE.

Le CIRI intervient pour les structures de plus de 400 salariés, offrant des solutions similaires de restructuration et de financement. D’autres dispositifs de prévention sont détaillés sur Service‑public.fr.

Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de déclarer l’occupation de leurs biens soumis à la taxe d’habitation (logements secondaires, locaux vacants). Chaque bien doit être renseigné quant à son usage et, le cas échéant, à l’identité de l’occupant, avec une échéance de dépôt fixée au 1 juillet 2024 ; seules les modifications de situation nécessitent une nouvelle déclaration après 2023.

Pour les particuliers, la démarche s’effectue en ligne via le compte personnel → Biens immobiliers (ou, en l’absence d’accès internet, par formulaire papier adressé au centre des impôts). Les professionnels utilisent leur compte professionnel → Démarches → Gérer mes biens immobiliers.

Le formulaire s’adapte aux réponses, propose des infobulles et des FAQ, préremplit les données déjà détenues, et requiert les nom, prénom, date et lieu de naissance de l’occupant (ou la raison sociale et le SIREN pour une personne morale). Une fois validée, la déclaration est immédiatement disponible en PDF dans la même section.

La DGFiP sera présente au 113ᵉ Congrès des notaires, où elle tiendra le stand n° 135 et présentera le nouvel accès des notaires au fichier immobilier lors d’une conférence dédiée au numérique.

Parmi les mesures annoncées : une expérimentation d’accès au fichier immobilier pour certains offices notariaux dès juillet, suivie d’une généralisation progressive à partir de 2018 ; le renforcement des échanges dématérialisés via le service Télé@ctes dès le 1er janvier 2018 ; et la possibilité pour le service du Domaine d’agir comme curateur des successions abandonnées.

Les participants pourront consulter les documents détaillant ces actions : le livret « DGFiP partenaire des notaires », le dépliant Télé@ctes et le guide d’accès au fichier immobilier.

Les services en ligne permettent de déclarer et rectifier vos revenus, gérer le prélèvement à la source, payer vos impôts (impôt sur le revenu, taxes locales, IFI), consulter vos avis et votre situation de paiement, mettre à jour vos coordonnées, accéder à la messagerie sécurisée et rechercher des transactions immobilières.

L’accès à votre espace particulier se fait avec votre numéro fiscal, votre numéro d’accès en ligne et votre revenu de référence, ou via FranceConnect. Si vous ne disposez d’aucun de ces éléments, vous pouvez créer un compte en remplissant un formulaire en ligne : état civil, adresse (française ou étrangère) et pièce d’identité. Un e‑mail vous confirmera la création du compte et vous invitera à valider votre mot de passe.

Une fois le compte activé, vous pouvez déposer votre déclaration en ligne, même en première déclaration, et bénéficier du taux moyen lorsque cela est plus avantageux. Pour les questions relatives aux taxes locales, adressez‑vous au Service des Impôts des Particuliers du lieu du bien ; pour l’impôt sur le revenu et l’IFI, le Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR) reste le interlocuteur dédié.

La notion d’établissement stable sert à déterminer si les activités industrielles ou commerciales d’une société, exercées hors de son pays de résidence, sont imposables en France ou dans le pays de résidence, selon la définition prévue dans chaque convention fiscale, qui prime sur le droit interne.

En matière d’impôt sur les sociétés, l’existence d’un établissement stable repose sur l’une des trois conditions suivantes : exploitation d’un lieu fixe en France, réalisation d’opérations via un représentant dépendant, ou exécution d’un cycle commercial complet. Pour la TVA, le critère s’applique uniquement aux prestations de services et exige un degré de permanence suffisant ainsi que les moyens humains et techniques nécessaires à la fourniture ou à l’utilisation du service.

L’article L 80 B 6° du Livre des procédures fiscales autorise un contribuable résidant dans un État lié à la France par convention à solliciter, par écrit et de bonne foi, un rescrit confirmant l’absence d’établissement stable ou de base fixe en France, afin d’obtenir une sécurité juridique quant à son imposition.