Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 292 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🦶(TG:𝐒𝐔𝐏𝐄𝐑𝐌𝐀𝐍𝟏𝟏𝟗)무료스포츠중계홍보대행↛가라오케🧅안산하이퍼블릭광고목포베트남출장홍보☼익산스웨디시홍보"
« Circulation de SMS frauduleux »
Ces SMS se font passer pour la DGFiP, le site impots.gouv.fr ou l’application Impots.gouv et prétendent signaler un trop‑perçu d’impôt, en invitant le destinataire à cliquer sur un lien pour obtenir le remboursement.
Il ne faut jamais cliquer sur ces liens ni répondre à ce type de message, car il s’agit de tentatives de fraude.
La DGFiP n’utilise jamais ce canal pour contacter les usagers. Pour plus d’informations, consultez la page « Sécurité informatique : soyez vigilants ! ».
-
particulier
« La France précise son approche sur le dépôt centralisé et l’échange de la déclaration d’information GloBE (GIR) »
France soutient l’approche coordonnée négociée au niveau international par l’OCDE pour le dépôt centralisé et l’échange de la déclaration d’information GloBE (GIR) dans le cadre du Pilier 2.
Une tolérance transitoire est prévue pour les déclarations à déposer avant la fin de l’année 2026. Les contribuables concernés sont invités à consulter la rubrique « Professionnel » du site des impôts, section « Gérer mon entreprise/association », pour accéder à la documentation détaillée et aux modalités d’application.
-
professionnel
« La France précise son approche sur le dépôt centralisé et l’échange de la déclaration d’information GloBE (GIR) »
La DGFiP autorise, pendant la période transitoire, le dépôt centralisé de la déclaration d’information GloBE (GIR) par l’entité mère ultime ou une entité désignée, dans l’une des juridictions listées en annexe.
Lorsque la GIR est déposée centralement et transmise à l’administration française dans les six mois suivant la date limite, les entités françaises du groupe ne sont pas tenues d’un dépôt local et les sanctions sont appliquées de façon clémente.
Si la transmission n’est pas reçue dans ce délai, la DGFiP peut exiger un dépôt local et appliquer les pénalités de retar…
-
professionnel
« Convention internationale - Madagascar »
« Les textes »
La loi du 28 décembre 2017 fixe les principes généraux de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Les décrets du 28 juin 2018 codifient les dispositions relatives à cette révision, précisent le rôle des commissions départementales et définissent les règles d’évaluation applicables.
L’arrêté du 28 juin 2018 adapte l’annexe IV du code général des impôts aux modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
-
professionnel
« Les textes »
Loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative, article 30, consacre les principes généraux de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Décrets du 28 juin 2018 codifient les dispositions relatives à cette révision, précisent le rôle des commissions départementales et définissent les règles d’évaluation applicables aux locaux professionnels.
Arrêté du même jour adapte les dispositions de l’annexe IV du code général des impôts aux modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
-
particulier
« Je suis agent de l’État, d'une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière »
Agents de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions à l’étranger, qu’ils soient fonctionnaires ou employés, civils ou militaires, et qu’ils soient de nationalité française ou étrangère, sont concernés.
Les agents affectés à un territoire d’outre‑mer, détachés auprès d’organismes privés ou militaires sont, en principe, considérés fiscalement comme non‑résidents, à l’image d’un salarié installé à l’étranger.
Si le domicile fiscal demeure en France, l’ensemble des revenus, y compris la rémunération perçue à l’étrang…
-
particulier
-
International
« Créer et accéder à mon espace »
Le site impots.gouv.fr propose deux accès à votre espace Finances publiques : avec vos identifiants propres (numéro fiscal, numéro d’accès en ligne et revenu fiscal de référence) ou via l’icône FranceConnect, qui utilise une identité numérique d’un partenaire (impots.gouv.fr, Ameli, La Poste, etc.). L’identification protège vos données personnelles et permet à chaque membre du foyer fiscal d’accéder à ses services.
Pour créer un espace avec vos identifiants, il suffit de saisir les trois éléments figurant sur vos documents fiscaux, de choisir une adresse e‑mail et un mot de passe, p…
-
particulier
« Notice 2066-NOT-SD : Déclaration relative aux GIE Fiscaux article 39 C II 1 du CGI - Millesime 2024 - N° CERFA 50945*26 »
« La procédure d'ATD »
L’avis à tiers détenteur (ATD) est une mesure de recouvrement fiscal qui permet à l’administration de saisir directement les sommes détenues par un tiers pour le compte d’un contribuable défaillant.
Il ne concerne que les créances fiscales (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe d’habitation, taxe foncière) et s’applique aux tiers qui détiennent de l’argent pour le contribuable : banques, employeurs, Pôle Emploi, caisses de retraite, locataires, notaires, etc.
Après une relance, l’ATD est notifiée par courrier au contribuable et au tiers. L’administration obtien…
-
particulier