Recette des Non‑Résidents – 10 rue du Centre, TSA 50014 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex (email : recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr, fax +33 1 57 33 83 69) est le service compétent pour le dépôt de la déclaration et le paiement de l’impôt de succession d’un défunt non résident fiscal français.

Le règlement peut s’effectuer en espèces (petite somme), par chèque (ou chèque bancaire pour montants plus élevés), par carte bancaire, par virement, ou, pour les montants très importants, par remise d’œuvres d’art, de livres, de biens forestiers ou de terrains relevant de la protection côtière, sous autorisation ministérielle.

Le paiement peut être différé lorsque la transmission porte sur la nue‑propriété (ex. conjoint survivant) ou sur une exploitation agricole, avec intérêts, et s’achève au plus tard six mois après la réunion des droits d’usage. Des échéanciers sont possibles : paiement en plusieurs fois sur un an, prolongé à trois ans si plus de la moitié du patrimoine est illiquide, ou, pour les transmissions d’entreprises, différé jusqu’à cinq ans puis étalé sur dix ans, toujours avec intérêts.

Le mariage ou le PACS crée un nouveau foyer fiscal ; il faut le signaler dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » afin d’ajuster le taux de prélèvement et les acomptes.

Pour l’année où l’union intervient, la règle générale est de déposer une seule déclaration commune regroupant les revenus du couple. Il est possible, uniquement pour cette même année, d’opter pour une imposition séparée, chaque conjoint remplissant sa propre déclaration.

Le couple est solidaire du paiement de l’impôt lorsqu’il déclare en commun ; en cas d’imposition séparée, chaque membre est responsable de sa part. Le couple peut, sous conditions d’âge, d’études ou de handicap, demander à être rattaché au foyer fiscal des parents, ou recevoir une pension alimentaire déductible pour les parents.

Toutes les démarches (déclaration, mise à jour du prélèvement, simulation d’impôt) sont réalisables en ligne via l’espace Finances publiques. En cas de difficulté, la documentation officielle, les simulateurs et le service d’assistance téléphonique sont à disposition.

Les salariés qui résident en France et travaillent dans un pays voisin sont imposés uniquement dans le pays de résidence ; les autres revenus sont traités selon les conventions fiscales. Le statut de frontalier leur garantit les mêmes droits sociaux et fiscaux que les nationaux et la possibilité de conserver la protection sociale française tout en étant affiliés au régime de base du pays d’emploi.

Le régime s’applique aux travailleurs frontaliers avec l’Allemagne, la Suisse (hors canton de Genève), l’Italie et l’Espagne. Le régime franco‑belge a été supprimé pour les nouveaux frontaliers, et la France‑Luxembourg n’a pas de dispositif spécifique, la convention fiscale réglant l’imposition.

En Suisse, l’imposition dépend du canton d’activité et nécessite une attestation de résidence fiscale. En Allemagne, le frontalier doit résider en Alsace ou Moselle et travailler à moins de 30 km de la frontière, avec demande d’exonération à la source. En Italie, le revenu est imposé dans le pays de résidence, la zone frontalière étant définie par les départements et régions limitrophes. En Espagne, la carte frontalière délivrée par la convention fiscale permet d’être imposé uniquement en France.

Des accords amiables de 2022 ont introduit des règles spécifiques pour le télétravail franco‑suisse, et les frontaliers belges ayant acquis le statut avant 2012 conservent ce régime jusqu’en 2033, sous conditions de résidence et de lieu d’activité. Pour les détails, consulter les conventions fiscales sur impots.gouv.fr.

Pour un bien immobilier (appartement, maison, terrain) reçu d’un donateur non‑résident, il faut faire appel à un notaire qui rédige l’acte de donation et le fait enregistrer au service du cadastre du lieu du bien dans le mois qui suit la signature.

Pour un bien mobilier situé en France, la déclaration (formulaire 2735) et le paiement des droits doivent être effectués auprès du Service de Recouvrement des Non‑Résidents dans le mois qui suit le transfert.

Les actes de donation établis à l’étranger sont soumis à des règles distinctes : les biens immobiliers doivent être enregistrés et les droits acquittés auprès du service des impôts du lieu du bien, avec l’intervention d’un notaire. Les biens imposables en France au titre de l’article 750 ter doivent être présentés, accompagnés du paiement des droits, dans les trois mois à l’administration compétente (Service des Non‑Résidents ou service de Menton pour les résidents de Monaco). Si l’acte est rédigé en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction française certifiée. Pour les dons où le donateur est résident français, le dossier est déposé auprès du service des impôts du domicile du donateur, dans le même délai de trois mois.

Les impôts locaux (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxes foncières) sont dus au service des impôts du lieu où se situe le bien, quel que soit votre pays de résidence. Si la valeur nette de votre patrimoine immobilier français dépasse le seuil fixé, vous devez également déclarer et payer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Les revenus tirés de la location non meublée sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Vous pouvez opter pour le régime micro‑foncier (abattement forfaitaire) ou, le cas échéant, pour le régime réel, qui nécessite la déclaration n° 2044 et engage une option irrévocable de trois ans.

Les locations meublées sont imposées comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Selon le montant des recettes et leur dépassement d’un seuil, vous êtes considéré comme loueur professionnel ou non professionnel, et vous devez reporter les revenus sur la déclaration complémentaire 2042‑C‑PRO, en appliquant le régime micro‑entreprise ou le régime réel.

En cas de vente, la plus‑value est soumise à un prélèvement de 19 % plus les prélèvements sociaux, avec des exonérations possibles (résidence principale, plafond de 150 000 €). L’impôt est versé par le notaire, et, sauf dispense, vous devez désigner un représentant fiscal en France. Les contributions sociales s’appliquent aux revenus immobiliers, mais peuvent être exonérées pour les résidents d’un pays de l’EEE ou de la Suisse.

Après un divorce ou la rupture d’un PACS, chaque ex‑conjoint doit déposer, l’année suivante, une déclaration de revenus individuelle couvrant l’ensemble de l’année de séparation, avec ses seuls revenus et charges. Le changement de situation doit être signalé dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » afin d’ajuster le taux de prélèvement et les acomptes ; la nouvelle adresse ne doit être communiquée que lors de la prochaine déclaration pour rester confidentielle, toute autre modification étant visible par l’ex‑partenaire.

Les pensions alimentaires versées sont déductibles, tandis que celles perçues sont imposables. La prestation compensatoire peut donner droit à une réduction d’impôt ou à une déduction selon son mode de versement. Les enfants à charge sont déclarés selon leur résidence au 31 dé cembre ; le statut de parent isolé (case T) s’applique si l’on vit seul avec un ou plusieurs enfants. Un crédit d’impôt est prévu pour la garde d’enfants de moins de 6 ans, et les déficits fonciers ainsi que les indemnités d’occupation sont traités séparément pour chaque ex‑conjoint.

Chaque ex‑conjoint reste solidairement responsable des impôts dus pendant la période de imposition commune, mais à compter de l’année de séparation il ne paie que ses propres impôts. Il faut mettre à jour le taux de prélèvement, les coordonnées bancaires et confirmer la séparation lors de la déclaration suivante. La confidentialité de l’adresse se demande par téléphone (0 809 401 401) ou auprès du Service des impôts des particuliers. Les formulaires 2042 (déclaration principale) et 2042‑RICI (crédits et réductions) restent accessibles en ligne.

Chaque parent peut transmettre à chaque enfant un montant exonéré de droits de donation, renouvelable tous les quinze ans ; le couple bénéficie d’une enveloppe double. Des plafonds similaires existent pour les dons aux petits‑enfants et aux arrière‑petits‑enfants, applicables aussi bien aux majeurs qu’aux mineurs.

Ces différentes franchises peuvent être cumulées entre elles et avec d’autres exonérations spécifiques (personnes handicapées, dons familiaux en argent, dons temporaires de terrains à bâtir ou de biens neufs). Ainsi, un enfant peut recevoir plusieurs fois le montant maximal de ses parents et de ses grands‑parents sans imposition.

Tout excédent au‑delà des plafonds cumulés est soumis à l’impôt sur les donations selon le barème progressif en vigueur.

La détention d’un bien immobilier en France au 1 janvier entraîne l’obligation de payer les taxes locales (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxes foncières sur les terrains bâtis ou non) auprès du centre des impôts du lieu du bien, même si vous résidez à l’étranger.

Les revenus tirés de ce bien (loyers, droits d’usufruit, parts de sociétés immobilières, etc.) sont imposables en France, soit comme revenus fonciers, soit comme bénéfices industriels et commerciaux selon la nature du revenu. Chaque année, vous devez déclarer la situation d’occupation et le type de logement via le service « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

Si la valeur nette de vos actifs immobiliers dépasse le seuil fixé, vous êtes tenu de déposer une déclaration d’IFI et, le cas échéant, de désigner un représentant fiscal en France. Pensez également à vérifier les éventuelles obligations fiscales dans votre pays de résidence.